Le droit face aux nouvelles technologies : nouveaux usages, libertés individuelles

Extraits

[...] Il se trouve donc dans une situation paradoxale compte tenu du fait que la jurisprudence retient la responsabilité du commettant si la victime ignore que le préposé a agi en dehors de ses fonctions. Cela laisse la porte ouverte aux salariés délinquants qui, pour se soustraire au contrôle de l'employeur, peuvent inscrire la mention personnel sur des courriers constitutifs d'infraction. Toutefois, la Cour de Cassation dans l'arrêt Nikon France a considéré certaines hypothèses où l'ouverture du courrier personnel serait possible. [...]

[...] La carte de crédit peut être utilisée pour effectuer des achats en ligne. Le problème relatif à ce mode de paiement est double : pour le consommateur d'une part, qui redoute l'interception de son code secret, et pour le prestataire qui souhaite avoir la certitude que son cocontractant est bien le titulaire réel de l'effet de paiement. Ce problème du code secret se dresse comme un réel obstacle dans les transactions électroniques. C'est pourquoi la France a mis en place un système de cryptologie en juillet 1996 avec l'adoption d'une loi sur la réglementation des télécommunications qui libéralisait la cryptologie la moins puissante (clés de 40 bits) mais qui soumettait les utilisateurs de clés supérieures à 40 bits à une obligation de dépôt d'une copie de la clé entre les mains de tiers de confiance Ce système étant incompatible avec l'exigence de sécurité requise pour le commerce électronique, le gouvernement a tranché en 1998, en relevant le seuil de l'obligation de dépôt à 128 bits, en attendant une libéralisation totale. [...]

[...] Cependant, cette question ne vient pas à bout de la problématique des nouvelles technologies. Elles constituent bien un nouveau vecteur de communication mais sont aussi à l'origine de nouveaux usages, tant économique que relatifs à la personne privée. C'est ainsi que s'est développé le commerce économique, enjeu fondamental des économies actuelles et auquel la législation a du s'adapter. Les NTIC ont par ailleurs développés de nouveaux usages, en particulier au sein de l'entreprise, modifiant ainsi les règles relatives au droit des contrats telles que la valeur de la signature électronique par exemple. [...]

[...] Il doit aussi inscrire dans le contrat une clause relative à la vérification des informations téléchargées sur le site, à leur conformité aux lois en vigueur en France. Puis, le caractère international d'internet pose des problèmes juridiques : c'est l'exemple des conventions en matière de réglementations qui ne sont pas ratifiées par tous les états (convention de Rome du 19 juin 1980 n'a pas été signée par les Etats-Unis, ce qui ennuyeux étant donné l'importance de ce pays dans la balance des échanges commerciaux en lignes ) Face au nombre grandissant de transactions par l'Internet, il existe donc un besoin patent de réformes, et particulièrement en ce qui concerne les mécanismes de paiement. [...]

[...] Nous retiendrons ici la définition étroite de nouvelles technologies qui désigne les nouvelles techniques de l'information et de la communication. Les NTIC regroupent les innovations réalisées en matière du volume de stockage et la rapidité du traitement de l'information et son transport grâce au numérique et aux nouveaux moyens de télécommunications (fibre optique, câble, satellites, technologies sans fil). Leur impact s'étend sur de multiples domaines, notamment sur notre mode de vie sociale et notre économie. Relevant principalement du domaine informatique et ce compte tenu du formidable essor d'Internet ces nouvelles technologies obligent le législateur à établir des lois spécifiques dans la mesure où le droit déjà établi ne suffit pas toujours pour répondre aux difficultés nouvelles. [...]