Le régime juridique des installations industrielles en Droit de l'environnement

Extraits

[...] Le régime est complexe évolution permanente : ajout de règles constant. L'article L511-1 définit la notion d'installation classée. intérêts de l'article : la commodité du voisinage, la santé, la sécurité et la salubrité publique, l'agriculture, la conservation des sites et des monuments, les éléments du patrimoine archéologique Les installations classées peuvent se trouver dans des structures très variées. Ex : Aéroports, installations militaires, hôpitaux, universités, les immeubles d'habitation exemple, dans les immeubles d'habitation, il peut y avoir des transformateurs électriques qui sont des installations classées (peuvent poser un problème, constituer un inconvénient pour le voisinage ) →Dans les hôpitaux, cela peut être le système de chauffage, le système de décontamination →L'aéroport n'est pas une installation classée en elle-même mais comporte de nombreuses installations classées (hydrocarbures, produits multiples →glycol pour le dégivrage, ateliers mécaniques) s'agit de personnes physiques ou morales, publiques ou privées. [...]

[...] régime de la déclaration : Elle doit être souscrite auprès du préfet (autorité de police en matière d'installation classée) lettre envoyée avec liste des installations de l'entreprise, relevant d'une rubrique de la nomenclature de la déclaration. Ex : Les garages auto, les systèmes de lavages, les stations service Le chef d'entreprise va ensuite recevoir un récépissé : document administratif qui prouve que l'entrepreneur a bien déclaré son installation. Il reçoit également le ou les arrêtés ministériels ou préfectoraux qui s'appliquent aux installations qu'il exploite. Section 1 : L'Administration et la difficile conciliation entre les intérêts économiques et la protection de l'environnement Deux intérêts conflictuels qui doivent être conciliés par l'arrêté d'autorisation. [...]

[...] Le préfet peut faire exécuter les travaux d'office (en contraignant l'exploitant à rembourser les frais engagés) Ces sanctions administratives sont souvent prises en dernier recours. Le préfet doit concilier les intérêts économiques et environnementaux. Les sanctions administratives sont parfois prises dans des hypothèses de régularisation de la situation. ID d'amélioration de la situation, réduire les rejets 3. Les sanctions pénales (prévues par le Code de l'E) En matière d'exploitation classée : - Délit : entreprise fonctionne sans autorisation. Assortie d'une peine d'emprisonnement (très très rare) ou d'une peine pécuniaire. Et en cas de réalisation des travaux, abandon de la sanction pénale. [...]

[...] notice hygiène et sécurité du personnel cela peut avoir un impact positif sur l'environnement de l'entreprise. Dossier ensuite examiné par le service instructeur (phase longue) Il y a ensuite une enquête publique (L123-1 et suivants ) NB : La procédure est toujours contradictoire concernant les installations classées : en permanence, l'exploitant connait les réactions de toutes les personnes concernées par la procédure. De ce fait, il est appelé à faire ses propres observations. In fine : projet d'arrêté d'autorisation est rédigé transmis au demandeur (dispose de trois mois pour faire des observations). [...]

[...] montre que le dialogue a mal fonctionné entre le demandeur et l'Administration et qu'elle a imposé des prescriptions que le demandeur n'est pas en mesure de satisfaire (surtout pour des questions économiques) contestent l'arrêté préfectoral devant le JA (plein contentieux : le juge a un pouvoir de réformation administrative : il peut éventuellement réduire les exigences qui avaient été imposées par l'arrêté préfectoral) Le délai de recours de l'exploitant est de 2 mois. La Gestion du risque environnemental par l'Ad0 et l'exploitant 1. L'information de l'Administration Exploitant : doit fournir des informations à l'Ad0. Certaines à intervalles réguliers (suivi du fonctionnement de l'installation) Contenu dans l'arrêté d'exploitation / Entreprises peuvent aller au-delà. →L'information en cas d'accidents (Ex : pollution accidentelle) En pratique, l'info est cachée (les entreprises ne communiquent pas toujours) 2. [...]