Le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (MEEDAT) entame sa mutation impulsée par le Grenelle de l'environnement en octobre 2007 et confirmée par les décisions prises le 12 décembre 2007 lors du Conseil de modernisation des politiques publiques.
Le nouveau ministère qui englobe, depuis le dernier décret d'attribution, l'écologie, l'énergie, l'aménagement du territoire, l'urbanisme et les transports s'organise autour d'une nouvelle architecture complétée par le rapprochement de certains organismes et administrations (...)
[...] Direction de la prévention des pollutions et des risques : Éclatement du Service de l'environnement industriel. Dans le cadre de la nouvelle organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, les attributions en matière d'installations classées restent pour l'essentiel, du ressort de la nouvelle direction générale de la prévention des risques (DGPR). Le service des risques technologiques (DGPR), qui est chargé d'animer l'inspection des ICPE. Le service de la prévention des nuisances et de la qualité de l'environnement (DGPR), chargé notamment des déchets, des OGM et des installations classées agricoles et alimentaires. [...]
[...] Les inspecteurs des installations classées disposent d'un pouvoir de PJ. L'inspecteur transmet son pouvoir au Procureur de la République. L'EXPLOITANT. L'exploitant est l'interlocuteur de l'inspection. L'exploitant est le seul responsable de son installation depuis sa création jusqu'à sa mise à l'arrêt ou son transfert. (pas de subrogation). A cette fin, il doit démontrer qu'il respecte en permanence les prescriptions techniques d'exploitation et ne crée pas de conséquences irréversibles en terme d'environnement ou de sécurité. Ces obligations s'imposent : au cours de la vie de son installation ; lors de son transfert ; à la fin de la vie de son installation (obligation de remise en état) ; après son arrêt définitif (obligation de surveillance si nécessaire). [...]
[...] Cet avis est présenté au Conseil supérieur des installations classées lors d'une séance ultérieure du conseil. Le groupe est composé d'experts dans les différentes disciplines concernées et de membres du Conseil supérieur des installations classées. Ils sont nommés pour une période de trois ans par arrêté ministériel sur proposition du conseil. D'autres experts peuvent être invités à participer aux travaux du groupe lorsque les sujets mis à l'ordre du jour le nécessitent. Les membres permanents et tout autre participant sont tenus au secret professionnel. [...]
[...] Ils ne remplissent pas de mission de police dans le domaine des installations classées. Dotés d'une capacité d'expertise importante, ces organismes ont essentiellement pour vocation vis-à-vis des installations classées, d'apporter une aide financière à la dépollution. les établissements publics comme le BRGM (Bureau de recherches géologiques et minières), l'INERIS (Institut national de l'environnement industriel et des risques), l'IRSN (Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire), l'AFSSA (Agence Française de Sécurité Sanitaire des Aliments) ou encore l'AFSSET (Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail) ont une forte capacité d'expertise dans leur domaine d'intervention. [...]
[...] Les compétences des préfets de région et de département seront revues afin de prendre en compte cette nouvelle organisation de même qu'un certain nombre de textes législatifs et réglementaires. La nouvelle organisation s'échelonnera en 2009 pour une mise en œuvre effective en 2010. LE PREFET. L'ETUDE DU REGIME JURIDIQUE DES INSTALLATIONS CLASSEES PERMET DE COMPRENDRE LE ROLE MAJEUR QUI EST CONFIE A L'ADMINISTRATION ET EN PARTICULIER LE ROLE CENTRA L QUI EST JOUE PAR LE PREFET. L'administration conserve quatre catégories de droits essentiels : - Autoriser à fonctionner l'exploitation nouvelle ; - Prononcer les droits acquis à polluer ; - Poser les règles d'éloignement ; - Prononcer les autorisations de construire ou de lotir à des fins d'habitation . [...]
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