Il y a 2 décisions connues :
- TA Chamonix : tunnel du Mont Blanc, accident. Le tunnel a été fermé et s'est posée la question de la réouverture du tunnel. Le maire de Chamonix a fait un référendum ou il a obtenu un non massif pour la réouverture du tunnel. Le JA a rendu une décision d'annulation.
- TA de Nantes : référendum illégal alors que la commune voulait s'opposer à une autoroute.
[...] Les enquêtes publiques : procédures d'informations des citoyens 1. l'enquête publique Prévue par le code de l'environnement. Les personnes en cause sont : -le président du TA doit choisir un commissaire enquêteur parmi des personnes qui sont sur une liste d'aptitude (avant il s'agissait du choix du préfet, mais il était trop partie). -Le commissaire enquêteur est la pour recueillir les observations du public. Ces observations sont faites de façon informelle, de façon orale. Ce commissaire a une certaine latitude pour organiser l'enquête. [...]
[...] Ces articles sont issus de la loi Barnier de 1995 (ministre de l'environnement). Cette commission est une AAI, qui a son propre budget et qui a pour mission d'organiser des débats publics, le plus en amont possible, sur des dossiers qui, s'ils aboutissent, seront eux-mêmes soumis à enquête publique. Caractéristiques : -le plus en amont possible -le code prévoit quels sont les travaux qui peuvent faire l'objet d'un débat public (listés dans le code avec des seuils) idée n'est pas seulement de faire un débat préalable à la réalisation de travaux cités dans le code, mais aussi de donner la possibilité à l'AAI de donner des débats sur des questions environnementales générales. [...]
[...] Le suivi de certaines installations Les déchets c'est l'ex qui a cristallisé toute une opposition pour empêcher des installations de modifications et de recyclages des déchets. rejet d'installations industrielles indispensables à notre mode de vie est appelé Not in my backyard ou NIMBY» (pas dans mon arrière-cour) Comment faire accepter à la population ces installations ? des comités nommés CLIS : Comités Locaux d'Information et de Suivi. Dans ces commissions, on va réunir les riverains, les industriels, les élus locaux pour informer la population. [...]
[...] Cela signifie, en quelque sorte, la mise en œuvre du principe de précaution. Les décisions d'organiser des débats publics sont motivées. Ex : pour la construction d'une autoroute vers Toulouse : →l'intérêt du projet est national impacts sociaux (création d'emplois) impacts significatifs sur l'environnement →modalités de financement du projet C'est la commission qui va déterminer les éléments du dossier à verser au débat. D'autres débats on été organisés par d'autres organisations que la commission. On l'a court-circuité. Ces débats faits en dehors de la commission étaient des débats de fonds : plus intéressant. [...]
[...] Ces deux droits sont dans la charte de l'environnement aujourd'hui. Dates clés en droit de l'environnement : →1972 : premier sommet ou les personnalités du monde entier se sont réunis sommet de la Terre →1992 : second sommet ou sont nées 2 conventions le changement climatique et la biodiversité : sommet de Rio. : Les outils traditionnels→ les référendums et enquêtes publiques le référendum Il existe les référendums nationaux que l'on connaît. Les référendums locaux régis par le code général des collectivités territoriales : référendum local consultatif : seulement dans les communes et ne peut porter que sur les compétences de la commune. [...]
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