La démocratie participative dans le domaine de l'environnement

Extraits

[...] Les citoyens peuvent être amenés à participer à la gestion des affaires locales de différentes façons. Ils peuvent se prononcer par référendum, faire usage du droit de pétition Le principe de la participation des citoyens qui implique leur information n'est pas spécifique au droit de l'environnement. Le citoyen est placé au cœur des préoccupations environnementales et les textes en font un acteur à part entière de la politique écologique et attendent qu'il soit actif face aux problèmes environnementaux. L'article L.110-2 du code de l'environnement illustre cette tendance à l'implication des citoyens et précise qu' il est du devoir de chacun de veiller à la sauvegarde et de contribuer à la protection de l'environnement Cependant, pour que ce devoir s'exerce en pratique, les citoyens doivent, directement ou par leurs représentants, être en mesure d'être informés et de participer aux décisions pouvant exercer une influence sur leur environnement. [...]

[...] La convention d'Aarhus du 21 avril 1998 (accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement). La directive du 26 mai 2003 reconnaît un droit du public à participer aux décisions dans le but de garantir la protection de l'environnement). Au niveau français, le droit à l'information est quand même limité. Il n'a d'ailleurs pas existé pendant longtemps de droit général à l'information en matière d'environnement. Pour la première fois, le droit français va consacrer le principe de participation avec l'art. L. 110-1-II4° du CDE (loi du 2 février 1995). [...]

[...] La Charte de l'environnement (art. inscrit dans la Constitution, le droit de toute personne de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement mais avec la réserve selon laquelle ce droit s'exercera dans les conditions et limites prévues par la loi. Se rattachent directement au principe de participation le droit des associations de protection de l'environnement, le droit des enquêtes publiques et le droit à participer à la décision Les associations de défense de l'environnement Les associations de défense de l'environnement jouent un rôle essentiel à côté des pouvoirs publics en tant qu'acteurs de la participation. [...]

[...] L'intérêt de l'enquête publique est en grande partie dépendant de la volonté et du dynamisme du commissaire enquêteur qui la dirige. L'enquête doit permettre une information du public sur le projet industriel et ses impacts environnementaux. Cependant, la pratique montre que cette enquête n'a que peu vocation à véritablement associer le public à la confection de l'autorisation et sa portée dépend de sa prise en compte par le préfet. La procédure impliquant le public ne l'associe pas à la décision puisqu'en aucun cas son hostilité au projet ne lie le préfet, seul chargé de prendre la décision administrative. [...]

[...] Référendums locaux : l'assemblée d'une collectivité territoriale peut soumettre à référendum tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité (art. LO 1112-1 CGCT). La pétition (art. 72-1 al. 1er Constitution, loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) : peuvent signer une pétition, les électeurs d'une collectivité en vue de l'inscription à l'ordre du jour (pas automatique) d'une question relevant de sa compétence. [...]