Le droit des entreprises en difficultés

Extraits

[...] La conciliation reprend le fonctionnement général du règlement amiable en y apportant de sensibles modifications. Son objectif est de favoriser, par la voie de la négociation, la conclusion d'un accord amiable. Celui-ci doit permettre le sauvetage de l'entreprise en difficulté. Schématiquement, le chef d'entreprise saisit le président du tribunal de commerce ou de grande instance aux fins de désigner un conciliateur. Celui-ci joue le rôle de médiateur entre le débiteur et ses principaux créanciers pour parvenir à une sorte de concordat préventif. [...]

[...] Sa mission générale consiste à défendre les intérêts des créanciers et il peut notamment vérifier les créances déclarées, procéder à la consultation des créanciers en vue de l'apurement du passif ou intenter des actions en nullité de la période suspecte ou en responsabilité des dirigeants. Il a le monopole de représentation de l'intérêt collectif des créanciers. Le liquidateur judiciaire est désigné par le jugement d'ouverture des procédures de liquidation judiciaire. Sa mission consiste à réaliser les actifs dans le but d'apurer le passif et de payer les créanciers. Il va inventorier les actifs, procéder à leur vente et à la répartition des produits de cette vente entre les créanciers. Il appartient au corps des liquidateurs judiciaires. [...]

[...] Ce traitement précoce de la difficulté est discret, contractuel et peu formaliste. Règles applicables Sont concernées, Toute entreprise commerciale ou artisanale, Toute personne morale de droit privé et Toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante. En revanche, les particuliers en sont exclus car ils relèvent de la loi sur le surendettement. L'entreprise doit éprouver une difficulté juridique, économique ou financière, mais cette difficulté avérée ou prévisible exclut les entreprises qui se trouvent en cessation de paiement depuis plus de 45 jours. [...]

[...] L'accord est principalement un concordat qui précise les délais et ou remises consentis par les créanciers signataires. Cet accord ne concerne pas nécessairement tous les créanciers et n'est pas forcément égalitaire envers les créanciers. L'accord peut également comporter un projet de redressement avec par exemple la cessation de certaines activités, l'augmentation de capital La nature contractuelle de l'accord oblige les signataires, débiteurs et créanciers, au respect de leur engagement. L'accord suspend pendant la durée de son exécution toute action en justice, toute poursuite dans le but d'obtenir le paiement de créances qui en font l'objet. [...]

[...] Pour faire valoir les privilèges, le Trésor Public et la sécurité sociale par exemple doivent les faire inscrire sur ce registre. Registre des nantissements : le nantissement est la garantie du prêteur sur les biens de l'entreprise (c'est un gage sans dépossession). Registre des clauses de réserves de propriété Registre des protêts : Le protêt est un procès verbal de constatation lorsque les effets de commerces ne sont pas honorés à échéance et qui donne un pouvoir exécutoire. Déroulement de l'alerte : II. [...]