Qu'est-ce que l'entreprise pour le droit ?

Extraits

[...] Les entreprises sans personnalité morale. Les entreprises sans personnalité morale sont les entreprises individuelles : les commerçants, les artisans, les professions libérales (avocats, médecins, experts-comptables, les agriculteurs. Le créateur est l'entrepreneur. Mais ces entreprises ont un problème juridique : le sort de l'entreprise en cas de difficulté. L'entrepreneur engage la totalité de son patrimoine (biens personnels et professionnels). Le droit a évolué et prend ce problème en compte : les créanciers, en cas de saisie, doivent d'abord saisir les biens professionnels. [...]

[...] Les entreprises, personnes morales. Une entreprise, personne morale, suppose la création d'une personnalité juridique distincte de celle de ses créateurs. Il faut donc faire un acte de création de société. Les objectifs des organisations sont : - La mise en commun de moyens (financiers) pour réaliser un bénéfice (sociétés - La mise en commun de moyens pour réaliser une économie (groupements d'intérêt économique, exemple : plusieurs médecins se réunissent pour engager une secrétaire.), - La mise en commun de moyens pour réaliser un objectif (associations, exemple : médecins du monde.), - Les SCOP (Sociétés Coopératives Ouvrières de Production) : les salariés s'investissent directement dans la vie de l'entreprise. [...]

[...] Chapitre 1 : Qu'est ce que l'entreprise pour le droit ? I. Les règles s'appliquant à l'entreprise. A. L'entreprise soumise au droit. Il n'a a pas de définition juridique de l'entreprise, mais il y a une définition économique : l'entreprise est un groupe humain organisé qui a un objectif, produire des biens ou des services, dans le but de réaliser un profit. Ces biens ou services se vendent sur un marché (local ou mondial). Le droit encadre l'activité de l'entreprise : le code civil, le code du travail, le droit de la concurrence, le droit à la consommation, le droit à la sécurité sociale, le droit à l'environnement. [...]