Droit public des entreprises : l'encadrement du marché par l'Etat

Extraits

[...] Les sanctions pénales qui peuvent touchées les dirigeants des entreprises fautives risques 4 ans de prison et 75 d'amende. Lorsque la puissance publique s'occupe de protéger le jeu de la concurrence sur le marché, elle y met des moyens considérables à travers des sanctions pécuniaires et pénales. II- Les pratiques restrictives de concurrence Elles sont interdites en elles même. C'est une règle pour éviter leur mis en place. Les pratiques prohibées Interdiction selon l'article L442-1 à 10 du code du commerce : Du refus de vente. De la revente à perte. [...]

[...] En appliquant cette liberté les états membres sont interdits de mettre en place des mesures entravant l'installation sur son territoire. IV- La circulation des services C'est la possibilité de proposer à partir d'un établissement quelque soit le lieu d'implantation, des services sur le territoire d'un autre état membre. Les mesures entravant la possibilité de rendre un service en fonction du pays d'origines de celui qui l'offre sont interdites. Section 2 : la liberté comportementale sur le marché Le droit français affirme le principe de liberté sur le marché avec deux principes fondamentaux : La liberté des prix. [...]

[...] L'autorité des marchés financiers veille à la protection de l'épargne et tout autre placement donnant lieu à des appels publics à l'épargne. Ce règlement organise le fonctionnement des marchés réglementés (Euro List, Matif, Monep). Ils réglementent aussi les conditions d'accès à ces marchés, à la profession de prestataires de service d'investissement. Section 2 : La réglementation du secteur bancaire En 1945, on est en période de nationalisation des banques. En 1984, c'est la loi bancaire, qui inverse le mouvement de nationalisation, donc c'est la privatisation du secteur bancaire. Les établissements de crédits vont être minutieusement réglementés. [...]

[...] Certains secteurs ne peuvent pas être soumis au principe de liberté encadré des opérateurs sur le marché non pas parce que ceux sont des secteurs sensibles mais parce que ces marchés, en raison de leurs caractéristiques propres sont incapables d'engendrer leurs propres équilibres. Il y a quatre principaux marchés régulés : Le marché des communications électronique, Le marché de l'énergie (électricité et gaz), Le marché des communications audiovisuelles, Le marché des activités postales. Ce sont des marchés marqués historiquement par des monopoles. Titre 2 : L'orientation du marché Les pouvoirs publics peuvent réglementés le marché, et inciter, orienter le marché pour protéger l'intérêt général. Chapitre 1 : Maîtrise de l'urbanisme DATAR : délégation à l'aménagement du territoire et à l'activité régionale. [...]

[...] Droit public des entreprises En France, le droit d'intervention économique de la puissance publique est une constante. Il a deux formes principales : Utilisation de son pouvoir normatif, comportement classique. Le droit économique s'occupe des normes, des règles qui vont intéresser l'économie. En devenant un véritable acteur économique. Les acteurs de l'action économique Au sein du Parlement, il y a 6 commissions dont 2 spécifiques dédiées aux affaires économiques. Au sein du gouvernement, il y a un grand nombre de ministères qui gèrent l'économie notamment le ministère de l'économie et des finances. [...]