Si l'on observe l'environnement de l'enfant aujourd'hui, on peut remarquer que celui-ci est de plus en plus protégé par les lois. Ce traitement n'a pas toujours été ainsi et la protection juridique des droits de l'enfant n'est que très récente. Nous verrons au cours de deux points essentiels concernant le cadre juridique autour de l'enfant quels sont les textes et lois existants sur la protection de l'enfant mais aussi quelles sont les juridictions compétentes pour les mineurs.
[...] Aussi, la liberté de l'enfant en fait partie. De plus, dès 1919, on cherche à protéger l'enfant et à fixer l'âge minimum d'admission des enfants aux travaux industriels à 14 ans révolus dans la Convention n°5. Cadre européen La cour européenne des droits de l'homme s'appuie sur plusieurs conventions en ce qui concerne la jurisprudence du droit des enfants. Tout d'abord la Convention du Conseil de l'Europe du 25 janvier 1996, entrée en vigueur le 1er juillet 2000 relative à l'exercice des droits de l'enfant. [...]
[...] Cela signifie que le juge des enfants jugera le mineur directement, sans plus d'investigation sur le fond du dossier. Le juge des enfants a alors une palette de sanctions limitativement énumérées par l'art 8_1 de l'ordonnance de 1945 : - une admonestation. Cette mesure, consistant en un avertissement solennel donnée par le juge des enfants. En pratique, cet avertissement peut s'adresser autant aux mineurs qu'à ses parents, si ces derniers le soutiennent et n'ont pas pris conscience de la gravité des faits commis. une remise à parents ou aux tuteurs. [...]
[...] Enfin, pendant son incarcération, le mineur est suivi régulièrement par un éducateur et peut recevoir des visites de sa famille. En France les conditions de vie des enfants sont, dans l'ensemble, bien supérieures à celles que connaissent et subissent des millions d'enfants à travers le monde. Pour autant, des sujets d'inquiétudes existent. Un rapport de février 2004, émanant du CERC (Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale), indique, qu'en France, un million d'enfants vivent en dessous du seuil de pauvreté. [...]
[...] Une troisième partie, enfin, est demandeuse de la présence de certains des enfants à l'audience pour compléter cette diffusion. Toutefois, aucun enfant n'a assisté aux audiences à l'exception de la seule victime majeure à l'heure du procès. Les autres victimes présentes étaient regroupées dans une autre pièce, spécialement aménagée, avec des jeux. Selon l'administrateur ad hoc de la quasi-totalité des victimes, à l'issu du procès, le calvaire et les souffrances des enfants ont été entendus et reconnus. Cette reconnaissance est un premier pas indispensable dans la reconstruction psychologique des enfants. [...]
[...] Il peut : - émaner du magistrat lui-même, et préciser succinctement les raisons du refus. La décision pourra alors prendre la forme d'une réquisition signée du magistrat, adressée aux enquêteurs, et leur demandant de ne pas procéder à un enregistrement. - résulter d'une mention figurant dans un procès-verbal rédigé par les enquêteurs, que le magistrat aura téléphoniquement informé de sa décision en leur en indiquant succinctement le motif. Cette mention peut le cas échéant figurer au début du procès-verbal d'audition du mineur La décision de refus d'enregistrement n'est susceptible d'aucune voie de recours, qu'elle émane du procureur de la République ou du juge d'instruction. [...]
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