Suite à la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, le concept de la décentralisation est, pour la première, entré au sein de la Constitution française puisque son article 1er précise, concernant la France, que "son organisation est décentralisée". Cette décentralisation est synonyme d'un transfert de compétences de l'Etat vers les collectivités territoriales. Ces dernières sont prévues par l'article 72 de la Constitution qui en dresse une liste. Cette liste n'est d'ailleurs pas exhaustive puisqu'une phrase ajoute que toute autre collectivité territoriale peut être créée par la loi, "le cas échéant, en lieu et place d'une ou de plusieurs collectivités citées au présent article". L'article 72 donne également des informations particulièrement utiles concernant leur régime juridique puisqu'il indique notamment qu'elles s'administrent librement, par des comités élus et dans les conditions prévues par la loi (...)
[...] De plus, comme étant en possession d'un droit de vote, ils en deviennent même éligibles et cela nous mène directement à l'étude des modes de scrutin pour les élections locales et aux élus locaux. B. Le mode de scrutin et les élus Selon les élections, le mode de scrutin varie considérablement. Tout d'abord, dans les communes, une distinction est faîte en leur sein. En effet, pour les communes de moins de 3500 habitants, le système ancien défini par la loi du 5 avril 1884 continu d'être appliqué et les conseillers sont alors élus au scrutin de liste majoritaire à deux tours, en sachant que le panachage des listes est autorisé. [...]
[...] La première d'entre elle stipule que l'on ne peut plus cumuler en France plus de deux mandats locaux parmi la liste suivante : conseiller municipal, conseiller général, conseiller régional, conseiller à l'assemblée de Corse et conseiller de Paris. Ensuite, on ne peut plus être exécutif de deux collectivités territoriales en même temps. Ceci signifie, par exemple, que si une personne est maire, elle ne peut être président d'un conseil. Enfin, la troisième règle dispose que les titulaires de mandats nationaux ou européens ne peuvent cumuler leur mandat national qu'avec un mandat local, tout en précisant que ce mandat peut néanmoins en être un d'exécutif. [...]
[...] La qualité d'électeur Bien évidemment, comme pour toute élection, les élections locales sont soumises à des règles spécifiques et l'électorat, notamment, est totalement encadré. Ainsi, les élections se réalisent au suffrage universel direct que ce soit dans les cantons, dans les communes ou dans les régions. Concernant les élections municipales, les conditions requises pour être électeur sont alors de résider dans la commune, d'être âgé d'au moins 18 ans, d'être inscrit sur les listes électorales et de bénéficier de ses droits civils et politiques. [...]
[...] Cependant, l'incompatibilité ne trouve pas seulement sa définition dans le cumul des mandats. Ainsi, l'article L.237 du code électoral dresse la liste des emplois ou fonctions qui sont incompatibles, par exemple, avec l'exercice du mandat de conseiller municipal. La jurisprudence du Conseil d'Etat était d'ailleurs allée dans ce sens puisque le 28 décembre 2001, il a déclaré que le juge administratif devait retenir, outre les incompatibilités fixées par le code électoral, celles relatives à la profession ou à l'activité du candidat. [...]
[...] Ainsi, des conseils sont élus dans chaque collectivité territoriale. Néanmoins, certaines différences résident, que ce soit vis-à-vis du mode de scrutin ou de l'électorat, par exemple, car il est cherché, de façon divergente, certes, de respecter le mieux possible la démocratie locale et, bien évidemment, cette dernière ne peut s'établir partout de la même manière. Il s'agira alors d'étudier les élections locales sous un angle général puis plus personnalisé, en s'intéressant séparément aux trois collectivités nous intéressant ici et étant les communes, les départements et les régions. [...]
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