Le droit du commerce électronique : les acteurs, leurs obligations, le régime de la publicité et de la fourniture de biens et services en ligne, etc.

Olivia M.

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Le droit du commerce électronique : les acteurs, leurs obligations, le régime de la publicité et de la fourniture de biens et services en ligne, etc.

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- Le début des tentatives doctrinales :

Il date de 1995, dans le Règlement de l'AFTEL (Association Française des Télécommunications) : le commerce électronique est le « fait pour une entreprise d'utiliser l'informatique associé à des réseaux de télécommunications pour interagir avec son environnement (il s'agit d'une définition large, mais limitée à l'entreprise). Aujourd'hui, cette définition n'est pas très valable car une personne peut vendre en utilisant le commerce électronique sans être une entreprise.

Eric BARBRY en 1998 l'a décrit comme l' « ensemble des échanges d'informations, opérations et transactions réalisées sur le réseau et qui affectent la vie des affaires ». C'est plus précis, ce n'est pas limité aux entreprises, cela reprend des notions du droit des marques (« affectent »...) (...)

Sommaire

Introduction. Le commerce électronique (CEQ)

I) Historique

II) Définitions

III) Sources du CEQ

A. Les sources internationales
1. Le rôle du fondateur de la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International (CNUDCI)
2. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980
B. Les sources européennes
1. Conseil de l'Europe
2. Le droit communautaire
C. Les sources internes
1. Loi du 13 nov 2000 relative à la signature électronique
2. LCEN 21 juin 2004
3. Ordonnance du 17 juin 2005 relative à certaines formalités contractuelles par voie électronique
4. Loi du 6 août 2004 relative à la protection des données personnelles

1ère partie. Les acteurs du commerce électronique

I) Les autorités de réglementation : la gouvernance du droit international

A. L'ICANN : Internet Corporation for Assigned Names and Numbers
B. L'Internet Society (ISOP)
C. Network Information Centers (NIC)

II) Les intermédiaires techniques

A. Les fournisseurs d'accès Internet
B. Les hébergeurs
C. Les unités d'enregistrement

III) Les éditeurs de services en ligne

A. Les éditeurs de contenu
B. Les intermédiaires de contenu
C. Les moteurs de recherche

2ème partie. Les obligations des acteurs du commerce électronique

I) Les obligations des prestataires techniques

A. Les fournisseurs d'accès à Internet (FAI)
1. Les obligations incombant aux FAI
2. La responsabilité des FAI
B. Les hébergeurs
1. Les obligations
2. La responsabilité

II) Les obligations et la responsabilité des éditeurs de services en ligne

A. L'obligation : une obligation d'identification
B. La responsabilité du fait du contenu
1. Une responsabilité contractuelle
2. La responsabilité au regard de la propriété intellectuelle
3. La responsabilité des éditeurs de services en ligne au regard du droit de la presse

3ème partie. Régime de la publicité et de la fourniture de biens et services en ligne

I) La publicité en ligne

A. Définition de la publicité
B. Soumission aux règles générales applicables à la publicité
1. La publicité en français
2. Prohibition de la publicité trompeuse : L121-1 Code de la consommation
3. Un domaine réglementé
4. L'acceptation de la publicité comparative
C. Les règles propres à la publicité en ligne
1. Principe général
2. La publicité des prix : art 19 LCEN
3. La communication commerciale non sollicitée

II) Le régime applicable à la fourniture de biens des services en ligne

A. La formation du contrat électronique
1. La consécration de l'écrit électronique ad validitatem
2. Les conditions de validité de droit commun
3. L'acceptation de l'offre
4. Le droit de rétractation
B. L'exécution du contrat électronique
1. Les obligations du cybercommerçant
2. Les obligations de l'acheteur

4ème partie. Preuve et signature en droit du commerce électronique

I) La consécration de l'écrit ad probationem

A. La redéfinition de la preuve littérale
B. La consécration de la force probante de l'écrit électronique
C. Le règlement des conflits de preuves littérales

II) La reconnaissance de la signature électronique

A. La définition de la signature
B. Les différents types de signature électronique

5ème partie. Droit international et commerce électronique

I) La loi applicable

A. La loi applicable au contrat « B to C » (Business to Consumer)
B. La loi applicable au contrat « B to B » (Business to Business)

II) La détermination de la juridiction compétente

A. La juridiction compétente dans les contrats « B to C » (Business to Consumer)
B. La juridiction compétente dans les contrats « B to B » (Business to Business)

Bibliographie

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Extraits

[...] Ordonnance TGI 13 juin 2005 : le Président du tribunal y a fait injonction au FAI de mettre en œuvre toute mesure propre à interrompre l'accès à partir du territoire français au site AAARGH (révisionniste), ceci par le biais de l'article 6-1-8. Ca a été confirmé par la CA de Paris en 2007. Cet article dit d'utiliser toutes mesures propres dès qu'il donne des injonctions précises, mais ici, il a repris les terme de la loi sans entrer dans la technique. Il est donc possible de faire du filtrage des FAI, on n'a jamais mis en place le motif relatif à la propriété intellectuelle. [...]

[...] L'employeur doit pouvoir accéder aux machines pour le bon fonctionnement de l'entreprise. Principe : l'employeur peut accéder aux ordinateurs des salariés, prendre connaissance du contenu sur l'ordinateur de l'entreprise mais qui a été mis à la disposition du salarié. En revanche, si le salarié a mis en place une boite confidentielle dans laquelle il reçoit des mails personnels et que cela est bien indiqué, l'employeur ne peut pas accéder à ces informations. C'est au salarié de s'organiser un espace privé. [...]

[...] responsabilité du fait du contenu stocké : art 6-2 LCEN Il semble déraisonnable de faire une responsabilité générale de l'hébergeur et de savoir tous les contenus, mais à la différence des FAI, il peut agir si on lui signale un contenu illicite, il peut stopper le site. A l'apparition de ces nouveaux prestataires, il y a eu des jurisprudences contradictoires (Estelle Hallyday pour la reproduction de son image : condamnation de l'hébergeur). Aujourd'hui, un hébergeur ne peut voir sa responsabilité civile engagée du fait du stockage du contenu que si, dès qu'il a eu la communication effective de leur caractère illicite, ou de fait ou de circonstance mettent en évidence ce caractère illicite ; ils n'ont pas agi avec promptitude pou retirer ces données ou rendre l'accès à celles-ci impossible. [...]

[...] L'essence d'Internet est le lien hypertexte donc la problématique se réduit souvent dans le cas des sites de publicité. Toute la problématique du cadrage, ancapsulage et du droit d'auteur : il faut vérifier si les liens qu'on met en place ne portent pas atteinte à ce droit de l'auteur. Sur le droit de reproduction : c'est le droit de fixer l'œuvre sur un support et le lien hypertexte ne fait que donner la voie pour y arriver, il n'y a pas de fixation, on ne reproduit pas le site cible. [...]

[...] Il n'y a aucun renvoi, on applique les principes de la convention. Vendeur et acheteur doivent être de deux pays différents. Il faut qu'on soit entre professionnels (ce qui limite les cas sur Internet), et la convention ne s'applique pas aux biens dématérialisés (ex : Norton Antivirus est un bien dématérialisé, donc la convention ne s'applique pas ici). Cette convention est plus favorable au vendeur que le droit français. En effet, c'est à l'acheteur de prouver la mauvaise foi du vendeur, alors qu'en France, c'est l'inverse. [...]

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