Les droits subjectifs

Extraits

[...] Deux ou trois conséquences : le nom est considéré comme indisponible : la personne ne peut pas disposer librement de son nom (dans certaines hypothèses comme le divorce, l'épouse ne peut pas conserver le nom de son mari), le nom est imprescriptible : il ne se perd pas par un non usage et l'usage ne permet pas d'acquérir le nom sauf possession centenaire, le nom est protégé contre une utilisation frauduleuse, notamment contre un usage qui pourrait porter préjudice. b le domicile Il sert à situer l'individu dans l'espace. [...]

[...] L'intérêt juridique est de permettre de localiser géographiquement quelqu'un. Intéressant en droit des affaires parce qu'il y a beaucoup de règles qui sont attachées à cette notion : par exemple, le paiement d'une créance s'effectue en principe au domicile du débiteur, légalement le débiteur doit régler sa dette depuis son domicile. En matière commerciale le tribunal compétent est le tribunal du lieu de vie du défendeur parce que par courtoisie celui qui actionne une demande en justice doit ménager son adversaire. [...]

[...] Il est dressé par un officier public. Entrent dans cette catégorie les notaires, les huissiers, les greffiers et les officiers d'état civil. L'original est dressé en un seul exemplaire qui est conservé par l'officier public. L'acte authentique a une valeur juridique certaine : il fait foi. Les actes sous seing privé sont des écrits qui sont rédigés par des particuliers et qui tirent leur force de la signature des personnes. La signature est la seule formalité exigée parce qu'elle permet d'identifier l'auteur de l'acte et qu'elle va traduire l'engagement qui est contenu dans l'acte. [...]

[...] Qui doit prouver ? Comment doit-on prouver ? I La preuve des droits A Les règles d'administration de la preuve Selon l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires aux prétentions qu'elles demandent. Il existe deux types de procédures : La procédure inquisitoire Elle prévaut en matière pénale. Le juge a la maîtrise des preuves : c'est le juge d'instruction qui va devoir recueillir les preuves qui permettra de résoudre le litige. [...]

[...] C'est une présomption légale. Mais elle peut être simple à savoir que la mari peut par l'action en désaveu de paternité démontrer qu'il n'est pas le père de l'enfant de sa femme. Certaines présomptions sont irréfragables : on ne peut pas démontrer que le juge s'est trompé. Il y a autorité de la chose jugée. Exemple : le créancier remet au débiteur le titre : la loi présume que la créance a été payée. B Les différents moyens de preuve Le code civil en distingue plusieurs que l'on classe en deux catégories : les preuves parfaites parce qu'elles offrent une plus grande sécurité et qu'elles s'imposent au juge et les preuves imparfaites, qui sont aléatoires et qui ne lient pas le juge Les preuves parfaites a L'écrit La preuve écrite est une preuve littérale qui émane des parties et résulte d'un acte écrit. [...]