Le régime des salariés : les droits et les devoirs

Extraits

[...] Le régime des salariés : Droits et obligations. I Les droits et les obligations des salariés Les différents droits des salariés : Les droits du salarié sont évidemment les corollaires (conséquences) des obligations de l'employeur, qui doit fournir au salarié le travail convenu et verser le salaire prévu. Le contrat de travail ne peut pas être modifié librement puisqu'il fait loi entre l'employeur et le salarié. Les salariés ont aussi des droits généraux : - Droit au respect de leur vie personnelle - Droit de ne pas subir de discriminations ni de harcèlement moral ou sexuel - Droit d'expression - Egalité des salariés (à travail égal, salaire égal) - Egalité entre hommes et femmes Les obligations des salariés Le salarié est tenu d'exécuter consciencieusement le travail convenu, conformément aux ordres et aux instructions de l'employeur, en prenant soin du matériel qui lui est confié. [...]

[...] - Elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise - Elle est limitée dans le temps et dans l'espace - Elle comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière : cette contrepartie financière ne doit pas être dérisoire car elle vise à indemniser le salarié qui se trouve limité dans ses possibilités d'exercer une autre emploi : cette indemnité ne peut être versés qu'après la rupture du contrat. Remarque : Concernant la déontologie à laquelle est soumit le salarié par rapport à son entrepris, il ne faut pas confondre l'obligation de loyauté et la clause de non-concurrence. Pendant la durée d'exécution du contrat de travail , le salarié est en effet tenu envers l'employeur d'une obligation de loyauté, qui lui interdit notamment de ce livrer à des actes de concurrence. La clause de non-concurrence s'applique, quant à elle, après la rupture du contrat de travail. [...]

[...] - Un délai raisonnable doit être laissé au salarié entre l'annonce de la mutation et sa mise en œuvre effective. - La clause doit s'appliquer à une zone géographique précise qui ne peut être modifiée unilatéralement par l'employeur. Lorsque ces conditions sont respectées, le salarié ne peut pas refuser l'application de la clause : son refus constituerait une faute pouvant entrainer son licenciement. En l'absence de clause de mobilité, le changement de lieu de travail est possible mais nécessite parfois l'accord du salarié. [...]

[...] Elle est insérée dans le contrat de travail, voire est imposée par la convention collective. Elle est fréquemment utilisée pour des salariés qui sont en contact direct avec les clients de l'entreprise, permettant ainsi à l'employeur de se protéger contre toute manœuvre de concurrence ou de détournement de clientèle. Une clause de non-concurrence n'est licite que si elle remplit cumulativement les conditions suivantes : - Elle est inscrite dans le contrat de travail ou fait l'objet d'un avenant approuvé par le salarié en tenant compte des spécificités de l'emploi du salarié. [...]

[...] La clause ne peut exister que si elle est écrite et inscrite dans le contrat de travail, soit dès l'origine, soit par un avenant postérieur La clause de mobilité doit obéir à plusieurs critères élaborés par la jurisprudence : - Elle doit être motivée par l'intérêt de l'entreprise et ne doit donc pas s'apparenter à une sanction déguisée à l'encontre du salarié. - Elle doit être indispensable à la protection des intérêts de l'entreprise. - Elle ne doit pas modifier la rémunération du salarié. [...]