Cours de Droit des règlements des litiges : règlement juridictionnel, étatique, amiable et par arbitrage
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Le lien entre le droit et le règlement des litiges se trouve dans le fait que la vocation du droit est d'aplanir les conflits sociaux. Il faut soumettre les conflits à un traitement particulier (les procédures), qui permet de les résoudre. Le droit est lui-même générateur de conflit, c'est donc un paradoxe.
Les droits fondamentaux s'affirment, et certains empiètent sur d'autres. En cas d'échec, le droit va fournir les moyens de les résoudre. Il y a un service public de la justice et des procédures contentieuses que l'on qualifie de mode de règlement des conflits. Ainsi le règlement des litiges n'est pas uniforme, mais multiple (...)
Sommaire
Chapitre introductif
I) La notion de litige
II) Les différents modes de règlement de ces litiges
A. Le règlement juridictionnel et étatique 1. La fonction étatique 2. Le service public B. La justice arbitrale 1. Historique et caractéristiques 2. Critères de sélection C. Le règlement amiable du litige 1. Les formes de règlement amiable
Chapitre 1. Droit au règlement des litiges
Section 1. Le droit à un juge
I) La consécration du droit au juge
A. Les fondements de ce droit au juge B. Les limites
II) Le contenu de ce droit
III) L'effectivité du droit au juge
A. Elimination des obstacles juridiques B. Elimination des obstacles financiers
Section 2. Droit à une justice de qualité
I) Droit à un procès équitable
A. La notion de procès équitable B. Le contenu de ce droit à un procès équitable 1. En matière civile 2. En matière pénale
II) Droit à un tribunal indépendant et impartial
A. La notion de tribunal accessible B. La caractéristique d'indépendance C. La caractéristique d'impartialité
III) Droit à un procès public dans un délai raisonnable
A. La publicité de la procédure B. La célérité de la procédure
Chapitre 2. Le règlement juridictionnel et étatique du litige
Section 1. Le procès civil
I) L'introduction de l'instance
A. L'assignation B. Saisine du tribunal
II) Le déroulement de l'instance
A. La mise en état de l'affaire 1. Le rôle des parties 2. Le rôle du juge de la mise en état 3. L'ordonnance de clôture B. L'audience C. Le délibéré 1. Le jugement 2. Les voies de recours
Section 2. Le procès administratif
I) L'introduction de l'instance
II) Phase de déroulement du procès administratif
A. L'instruction B. L'audience C. La décision de justice administrative D. La publicité E. L'exécution de la décision de justice
Chapitre 3. Le règlement amiable du litige
Section 1. Transaction
I) Transaction de droit commun
A. Conditions de la transaction 1. Conditions de fond 2. Conditions de forme B. Les effets de la transaction 1. L'effet obligatoire 2. L'effet extinctif 3. L'effet relatif
II) Quelques transactions particulières
A. En droit social B. En droit administratif C. En droit pénal
Section 2. La conciliation
I) Le statut du conciliateur de justice
A. Les conditions de nomination B. Ses missions et devoirs
II) La procédure de conciliation
A. La saisine du conciliateur B. Déroulement C. L'issue de la conciliation
Section 3. La médiation
I) Le statut du médiateur
A. Les conditions de nomination B. Les missions et obligations
II) La procédure de la médiation
A. Saisine B. Le déroulement C. L'issue de la médiation
Chapitre 4. Le règlement du litige par arbitrage
Section 1. Les conventions d'arbitrage
I) Le compromis d'arbitrage
A. Les conditions de fond B. Les conditions de forme
II) La clause compromissoire
A. Les conditions de validité 1. Les conditions de fond 2. Les conditions de forme B. Les effets de la clause compromissoire
Section 2. La procédure d'arbitrage
I) La constitution du tribunal arbitral
A. Le statut des arbitres B. La mise en place du tribunal arbitral
II) Déroulement de l'instance arbitrale
A. La saisine B. Les pouvoirs
III) Déroulement de l'arbitrage
A. Contenu de la sentence B. Les effets de la sentence C. Les voies de recours 1. Le recours contre la sentence arbitrale 2. Le recours contre l'ordonnance d'exequatur
Chapitre introductif
I) La notion de litige
II) Les différents modes de règlement de ces litiges
A. Le règlement juridictionnel et étatique 1. La fonction étatique 2. Le service public B. La justice arbitrale 1. Historique et caractéristiques 2. Critères de sélection C. Le règlement amiable du litige 1. Les formes de règlement amiable
Chapitre 1. Droit au règlement des litiges
Section 1. Le droit à un juge
I) La consécration du droit au juge
A. Les fondements de ce droit au juge B. Les limites
II) Le contenu de ce droit
III) L'effectivité du droit au juge
A. Elimination des obstacles juridiques B. Elimination des obstacles financiers
Section 2. Droit à une justice de qualité
I) Droit à un procès équitable
A. La notion de procès équitable B. Le contenu de ce droit à un procès équitable 1. En matière civile 2. En matière pénale
II) Droit à un tribunal indépendant et impartial
A. La notion de tribunal accessible B. La caractéristique d'indépendance C. La caractéristique d'impartialité
III) Droit à un procès public dans un délai raisonnable
A. La publicité de la procédure B. La célérité de la procédure
Chapitre 2. Le règlement juridictionnel et étatique du litige
Section 1. Le procès civil
I) L'introduction de l'instance
A. L'assignation B. Saisine du tribunal
II) Le déroulement de l'instance
A. La mise en état de l'affaire 1. Le rôle des parties 2. Le rôle du juge de la mise en état 3. L'ordonnance de clôture B. L'audience C. Le délibéré 1. Le jugement 2. Les voies de recours
Section 2. Le procès administratif
I) L'introduction de l'instance
II) Phase de déroulement du procès administratif
A. L'instruction B. L'audience C. La décision de justice administrative D. La publicité E. L'exécution de la décision de justice
Chapitre 3. Le règlement amiable du litige
Section 1. Transaction
I) Transaction de droit commun
A. Conditions de la transaction 1. Conditions de fond 2. Conditions de forme B. Les effets de la transaction 1. L'effet obligatoire 2. L'effet extinctif 3. L'effet relatif
II) Quelques transactions particulières
A. En droit social B. En droit administratif C. En droit pénal
Section 2. La conciliation
I) Le statut du conciliateur de justice
A. Les conditions de nomination B. Ses missions et devoirs
II) La procédure de conciliation
A. La saisine du conciliateur B. Déroulement C. L'issue de la conciliation
Section 3. La médiation
I) Le statut du médiateur
A. Les conditions de nomination B. Les missions et obligations
II) La procédure de la médiation
A. Saisine B. Le déroulement C. L'issue de la médiation
Chapitre 4. Le règlement du litige par arbitrage
Section 1. Les conventions d'arbitrage
I) Le compromis d'arbitrage
A. Les conditions de fond B. Les conditions de forme
II) La clause compromissoire
A. Les conditions de validité 1. Les conditions de fond 2. Les conditions de forme B. Les effets de la clause compromissoire
Section 2. La procédure d'arbitrage
I) La constitution du tribunal arbitral
A. Le statut des arbitres B. La mise en place du tribunal arbitral
II) Déroulement de l'instance arbitrale
A. La saisine B. Les pouvoirs
III) Déroulement de l'arbitrage
A. Contenu de la sentence B. Les effets de la sentence C. Les voies de recours 1. Le recours contre la sentence arbitrale 2. Le recours contre l'ordonnance d'exequatur
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Extraits
[...] Si cela a une conséquence pour l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale de la France. Quand la publicité porte atteinte aux intérêts de la justice. En ce qui concerne la jurisprudence, on a quelques limites. La cour européenne a reconnu aux justiciables le droit de renoncer à la publicité des audiences. Le justiciable peut donc renoncer de son plein grès, sans équivoque et librement, à la publicité. En ce qui concerne la nature de certains litiges, qui sont techniques et pour lesquels les débats ne sont pas faciles à mener, c'est pourquoi on préfère que la procédure devienne écrite, plutôt qu'elle donne lieu à un débat oral. [...]
[...] En cas d'échec, le conciliateur dresse un PV de non conciliation, et informe les parties qu'elles peuvent saisir le juge compétent. En cas d'accord, même partiel, il va dresser un écrit (le constat d'accord) signé par les parties et le conciliateur. S'il n'est que partiel, il reste donc des points conflictuels. La conciliation a pour effet la renonciation par une partie à un droit. Ce constat d'accord met fin au litige. Et les parties ne peuvent plus intenter d'action en justice, sauf en cas de fraude ou de vice. [...]
[...] C'est une argumentation juridique des faits établie par les parties (avant c'était le juge qui devait le faire). Ces conclusions obéissent à une certaine mécanique de communication et de notification. En effet, ces conclusions sont surtout faites pour permettre le respect du principe du contradictoire. Chaque plaideur doit exposer sa cause dans ses conclusions et faire connaître à son adversaire ses conclusions, qui doivent faire l'objet d'une communication mutuelle, loyale et en temps utile. Un échange qui va jusqu'à ce que l'on arrive aux conclusions récapitulatives, qui vont définir toutes les prétention et tous les moyens présentés. [...]
[...] Mais quand tous les éléments de preuve démontrent la culpabilité, alors là le silence peut s'interpréter contre lui. On a aussi le droit de participer à son procès, c'est-à-dire que l'on soit informé de la cause de l'accusation et de la nature de l'accusation, et ensuite, on doit obtenir le droit de participer à son procès. Ce droit suppose sue l'intéressé assiste aux débats, mais qu'il puisse les suivre et les comprendre. Les états doivent donc prendre toutes les mesures nécessaires pour que la personne poursuivies, comprenne l'accusation et le déroulement de la procédure (ex : juridiction spécialisée pour les mineurs, afin qu‘il puisse comprendre). [...]
[...] Pour qu'il soit effectif, ce droit doit faire en sorte que tous les obstacles disparaissent (d'ordre juridique ou financier). A - Élimination des obstacles juridiques Dans l'affaire de 95 (BELLET contre la France), l'hémophile indemnisé ne pouvait plus accéder au juge, puisque ce droit avait été reconnu, et réparer par l'indemnité. Or la CEDH a considérer que cette loi justifiant ne présentait pas une clarté suffisante pour éviter un mal entendu quant aux modalités d'action des intéressés, et quant aux limitations découlant du versement de l'indemnité. [...]
