En général, l'éthique des affaires est une discipline normative, dans laquelle des normes éthiques spécifiques sont défendues puis appliquées. Cette discipline juge de ce qui est bien ou mal, c'est-à-dire qu'elle affirme ce qui devrait être fait ou ce qui ne devrait pas être fait. À quelques exceptions près, les éthiciens des affaires sont en général peu intéressés par les fondements de l'éthique (méta-éthique) ou par la justification des principes éthiques fondamentaux, alors qu'ils le sont bien davantage par les questions pratiques, et toute obligation spécifique qui peut s'appliquer à une relation économique.
Ce domaine de l'éthique des affaires a un recouvrement avec la philosophie des affaires, dont l'un des objectifs est d'identifier les finalités fondamentales d'une entreprise. Si la finalité principale d'une entreprise est de maximiser le rendement de ses actionnaires, alors on pourrait dans ce cadre considérer qu'il est contraire à l'éthique pour cette entreprise de prendre en compte les intérêts et droits de toute autre partie prenante (...)
[...] En effet, le juge ne peut aller à l'encontre de la loi, les jurisprudences ne peuvent être contra legem. En droit commercial les jugements sont rendus en 1ère instance par des tribunaux de commerce composés de commerçants. Cette composition est censée les rendre proches de la réalité du mode des affaires ce qui ne vas pas sans risques de dérapages comme l'illustre par exemple les procédures collectives relatives au redressement et à la liquidation des entreprises en difficultés (dites aussi procédures des faillites). [...]
[...] Cet apport en nature devra être évalué de manière indépendante par un commissaire aux apports. Pour les sociétés à risque limité comme les sociétés de capitaux et les SARL, un commissaire aux apports va être désigné par décision de justice sauf dans les SARL où les associés peuvent à l'unanimité décider de ne pas recourir à ses services si l'apport en nature n'excède pas 7650 et si la valeur de tous les apports en nature n'est pas supérieure à la moitié du capital social. [...]
[...] Le statut de droit privé de l'artisan La jurisprudence a posé le principe que les artisans n'ont pas la qualité de commerçant même lorsqu'ils effectuent des actes de commerce à titre habituel. Il n'a donc pas à s'inscrire au RCS, il n'est pas soumis aux règles du droit commercial (exemple preuve des actes de commerce), la compétence des tribunaux de commerce est exclue et il n'est pas obligé de tenir une comptabilité commerciale. L'artisan ne peut être considéré comme un commerçant car selon la jurisprudence il ne spécule pas, à l'inverse du commerçant. [...]
[...] - hypothèse : le conjoint associé. L'article 1832-1 du code civil prévoit que les époux peuvent être associés dans une même société quelque soit la forme de cette société et qu'ils peuvent apporter des biens communs à cette sociétés en contrepartie desquels ils reçoivent des parts sociales. Il peut s'agir d'apport en numéraire d'apport en nature et d'apport en industrie. L'apport en numéraire repose sur le transfert d'une somme d'argent du patrimoine de la personne qui fait l'apport à celle qui le reçoit lors de la création de la société ou lors de l'augmentation de son capital social. [...]
[...] La définition civile est ainsi plus restrictive que le statut administratif. Page 36 - Le statut administratif La profession d'artisan est organisée et réglementée, l'accès à ces professions étant soumis à des conditions dans la mesure où le titre d'artisan est protégé et ne peut donc être délivré à toute personne . Le code de l'artisanat a été complété par deux textes très importants : le décret du 10/6/1983 et la loi du 5/7/1996. Ces deux textes définissent l'immatriculation au répertoire des métiers, les conditions d'accès à la profession et les titres d'artisans et de maître artisan. [...]
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