La dépendance juridique et la dépendance économique

Extraits

[...] Subordination qui peut se vouloir tant juridique qu'économique. La cour de cassation a néanmoins tranché en écarté la notion de subordination économique dans un arrêt Bardou du 6 Juillet 1931 dans lequel elle avait pu considérer que la condition juridique du travailleur à l'égard de la personne pour laquelle il travaille ne saurait être déterminée par la faiblesse ou la dépendance économique dudit travailleur et ne peut résulter que du contrat conclu entre les parties ; ( ) la qualité de salarié implique nécessairement l'existence d'un line juridique de subordination du travailleur à la personne qui l'emploie la convention en cause devant avoir pour effet de placer le travailleur sous la direction, la surveillance et l'autorité de son cocontractant Si l'on souhaiter définir les notions de dépendance juridique et économique, on pourrait considérer pour la première qu'elle s'assimile à une situation de dépendance du travailleur placé, en droit, sous l'autorité de celui pour lequel il effectue une tâche . [...]

[...] Et enfin, un pouvoir de sanction qui en droit du travail est inhérent à la relation contractuelle. Cet arrêt précise que la seule existence d'un service organisé n'implique pas ipso facto un contrat de travail : Le service organisé ne pouvant constitué contrat de travail que dans l'hypothèse où les conditions de travail seraient posées unilatéralement. La situation de subordination Elle résulte d'un arrêt Labane du 19 Décembre 2000 selon lequel l'état de subordination relève d'une appréciation de la situation de fait. [...]

[...] En l'espèce, les juges relèvent les redevances qui doivent être versées dans des brefs délais à peine d'une résiliation conventionnelle ; laissant ainsi le locataire dans l'impossibilité d'investir. Cette notion de dépendance économique est également retenue dans le droit du commerce (abus de confiance économique en droit de la concurrence) Hypothèse du contrat de distribution où le franchisé en rupture du contrat perdrait son outil de production ainsi que sa clientèle. On va contrôler les abus de dépendance économique. Les contrats d'intégrations agricoles sont également envisageables dans le cadre d'une dépendance économique : la production des biens se faisant dans le seul intérêt du distributeur. [...]

[...] Autant d'enjeux qui vont pousser les juristes à parler de brouillage de frontières entre les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants, allant parfois jusqu'une requalification des conventions en contrat de travail sur le fondement de l'article 12 du nouveau code de procédure civile. Requalification en contrat de travail qui peut avoir des conséquences pratiques telles que le rappel de salaire ; un redressement URSSAF ou encore un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ce qui nous amène à notre sujet : dépendance juridique ou dépendance économique ? Quel critère retenir ? En outre, on peut s'interroger sur la question de savoir dans quelle mesure la jurisprudence articule-t-elle ces deux notions ? [...]

[...] Dépendance juridique ou dépendance économique ? Quel critère retenir ? Note obtenue : 14 Le contrat de travail ne propose aucune définition du contrat de travail, aussi a-t-il fallu s'en référer à la jurisprudence qui le définie telle une convention par laquelle une personne physique s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre personne, physique ou morale, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération. Dès lors, trois critères cumulatifs semblent a priori nécessaires au vu d'une relation contractuelle de travail : une rémunération, une prestation de service et un lien de subordination. [...]