Si tout producteur est propriétaire des biens et services qu'il va pouvoir vendre sur un marché, la production des oeuvres de l'esprit, notamment des inventions brevetées, doit constituer un revenu pour l'inventeur qui en est le titulaire. Par conséquent, elle demande à être protégée.
[...] L'indivision consiste dans la propriété de biens appartenant conjointement à deux ou plusieurs personnes. Ce droit peut avoir pour origine un décès (indivision des héritiers avant le partage) ou un contrat (indivision des biens dans le régime de la séparation de biens). Les indivisaires participent aux frais d'entretien, utilisent les biens en fonction des accords passés et se partagent les fruits potentiels. L'indivision prend fin par la volonté des parties, cette volonté pouvant être unilatérale car nul n'est censé rester dans l'indivision s'il ne le souhaite pas (article 815). [...]
[...] Le démembrement du droit de propriété s'il porte sur l'usus et le fructus donne naissance à l'usufruit et à la nue-propriété en matière d'abusus (article 578). Ainsi un viager consiste dans un droit de propriété partagée entre deux personnes. S'il porte sur l'usus uniquement, il s'agit d'une servitude (article 637). La servitude porte uniquement sur les immeubles, le fond servant étant l'immeuble débiteur d'un droit de passage par exemple (article 682), le fond dominant étant créancier de la servitude. Dans certains cas, le bien peut appartenir à plusieurs personnes qui disposent toutes des différentes prérogatives. On distingue l'indivision, la copropriété et la multipropriété. [...]
[...] Il existe des limitations relatives au droit de passage des aéronefs, aux troubles de voisinage ou à l'abus de droit. La propriété du dessous permet de s'approprier les richesses du sol et de gérer l'espace qui se trouve en dessous. Des servitudes légales existent concernant les mines et les carrières. De même, le patrimoine historique se trouve protégé notamment à travers la réglementation du droit de fouille. Tout empiètement d'un tiers sur le terrain d'autrui se trouvera sanctionné, la Cour de cassation ayant pour rôle de préserver ce droit. [...]
[...] Quelles sont les prérogatives reconnues au propriétaire dans l'exercice du droit de propriété ? Introduction Le droit de propriété a toujours fait l'objet d'une attention particulière de la part du législateur, que ce soit dans l'Antiquité ou sous l'Ancien Régime. Avec la Révolution française largement initiée par la bourgeoisie commerciale, financière et industrielle, ce droit est quasiment sacralisé. Il s'agit d'un droit inviolable et sacré, proclame la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui précise : Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. [...]
[...] Les décisions sont prises lors de l'assemblée générale annuelle des copropriétaires, un syndic, gratuit ou payé, assurant la gestion courante de l'immeuble. La multipropriété concerne la jouissance d'appartements en période de vacances. Une société achète ou bâtit des immeubles dont elle vend la jouissance annuelle en tranches périodiques à des clients devenus actionnaires de la société. Conclusion La propriété est un droit essentiel de nos sociétés. Les prérogatives qui en découlent apparaissent toujours très larges et protégées. En effet, le libéralisme économique repose sur ce droit. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
