Les clauses abusives, le crédit et le surendettement

Extraits

[...] Le bénéficiaire doit avoir des ressources ne dépassant pas un certain montant. - Le prêt à taux 0 (PTZ) remplace le prêt d'accession à la propriété, mais le mécanisme a été réformé pas l'article93 de la loi de finance de 2005. Son objectif est de compléter l'apport personnel. -Le prêt logement qui est autorisé à un salarié appartenant à une entreprise de plus de 10 employés. Il est accordé avec un taux avantageux. L'apport personnel ainsi que ces aides constituent l'effort d'épargne préalable. [...]

[...] La détermination des clauses abusives Déclarées par un texte: La commission des clauses abusives joue un rôle essentiel. Créée en 1978 et rattachée au ministère de la consommation, qui comprend 13 membres et présidé par un magistrat de l'ordre judiciaire. C'est un organisme paritaire qui comprend des représentants des consommateurs et des professionnels. Cet organisme intervient notamment pour déterminer 2 types de clauses abusives par un texte: -Les clauses devant être regardées comme abusives: elles sont déterminées par le conseil d'Etat pris après la commission des clauses abusives. [...]

[...] La loi Neiertz du 31/12/1989 est relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers. L'évolution Depuis 1989, le législateur est intervenue de plus en plus fréquemment. La solution du surendettement pouvait être les commissions administratives (banque de France) ou du juge de l'exécution (JEX). La loi du 8/02/1995 réforme le surendettement plus en profondeur surtout du point de vue de la procédure, car en 1989, il existait une alternative soit la commission de surendettement, soit le juge. [...]

[...] En cas de contestation, le JEX peut arrêter lui-même un plan qui est un plan judiciaire. La situation est irrémédiablement compromise Hypothèse "d'accident de la vie" (chômage, divorce la personne ne dispose plus de capacité de remboursement. C'est pour ce type de personne que la loi a instauré la procédure de rétablissement personnel, qui s'inspire de la faillite civile. La Commission transmet le dossier au juge qui opère une vérification (actif ou passif). S'il n'y a pas d'actif , il y a effacement des dettes et la personne peut redémarrer à zéro. [...]

[...] En droit de la consommation, il peut y avoir des clauses abusives (loi du 10/01/1978), la clause doit être retirée du contrat. L'article 132-1 du code de la consommation définit la clause abusive comme "ayant pour objet ou pour effet de créer au détriment du non professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat. Déséquilibre significatif veut dire qu'il y a une marge d'appréciation au cas par cas, "standard juridique". Il n'est pas nécessaire que la clause entraîne effectivement un tel déséquilibre, il suffit que la clause ait été rédigée dans cet objectif. [...]