Le couple et le crédit

Extraits

[...] Néanmoins, ce n'est pas l'ouverture de crédit qui est qualifiée de prêt, mais l'opération de crédit c'est-à-dire l'opération réalisée au moment où le bénéficiaire de la promesse désire utiliser le crédit ainsi ouvert. C'est pourquoi les juges, lorsqu'il s'agit d'apprécier la modicité de la dette, prennent en compte non pas le crédit promis, mais le crédit effectivement consenti. De plus, l'objet du contrat d'ouverture de crédit n'est pas le prêt en lui- même, mais plutôt le crédit à consentir. Ainsi, il pourra s'agir d'un prêt mais aussi d'avance en compte courant, ou encore d'autorisation de découvert. [...]

[...] La protection du patrimoine familial : l'exclusion de la solidarité ménagère s'agissant de certaines opérations de crédit. Si la solidarité, instituée par l'article 220 du Code civil, a pour seul objet la protection des créanciers, unique moyen pouvant garantir l'autonomie des époux, cette autonomie fut sacrifiée afin de protéger le patrimoine familial en excluant notamment de la solidarité les dépenses manifestement excessives ainsi que les achats à tempérament de même que les emprunts à moins qu'ils ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante Ces exceptions, posées par les alinéas 2 et 3 de l'article 220 du Code civil, traduisent la méfiance ancestrale du législateur vis-à-vis de certaines opérations de crédit mais ne sont pas, pour autant, sans soulever certaines difficultés (A'). [...]

[...] Cette solidarité s'explique directement par les apports de la loi de 1965 et surtout 1985 quant à l'égalité du couple Néanmoins, elle connaît certaines exceptions, lorsqu'il y a lieu de protéger le patrimoine familial (II). I. L'égalité du couple en matière de crédit. Si la loi de 1965 instituant le régime de la communauté réduite aux acquêts a autant été une révolution en matière de régimes matrimoniaux, c'est avant tout parce qu'elle a institué l'autonomie des époux. Cette autonomie est matérialisée en pratique par la possibilité offerte à l'épouse de consentir des actes relatifs au ménage sans en référer à son mari. [...]

[...] La séparation du couple et les effets sur le contrat de crédit . p Bibliographie . p Alors que nous nous trouvons dans une période de ralentissement économique, la tendance récurrente dans les différents pays européens compris en France) est de pousser à l'endettement. Le but de cette politique facilitant l'endettement des ménages par le biais de taux d'intérêt peu élevés, est la consommation, moteur essentiel de la croissance. C'est donc la consommation, plus que l'endettement en lui-même qui est visée. [...]

[...] Précisons à ce propos qu'avant 1965, une mesure beaucoup plus sévère était prévue en ce qui concerne les achats à tempérament. En effet, ces derniers étaient frappés de nullité faute du consentement des deux époux ce qui s'avère être significatif de la méfiance du législateur de l'époque à l'égard de telles opérations. Aussi, dès 1965, le législateur avait fait le choix de les exclure expressément du domaine de l'alinéa premier. Il n'était à l'époque nullement question des emprunts puisque l'article 220 vise les contrats ayant pour objet l'entretien du ménage et l'éducation des enfants condition que l'emprunt, faute de finalité ménagère directe, ne pouvait remplir, l'objet de ce contrat étant avant tout, l'obtention de fonds. [...]