Droit du crédit et du contentieux : l'encadrement bancaire, le crédit à la consommation, la lettre de change et le contentieux

Julien L.

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Droit du crédit et du contentieux : l'encadrement bancaire, le crédit à la consommation, la lettre de change et le contentieux

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L'activité bancaire est à la fois une activité des acteurs, mais aussi un droit des activités. Les entreprises qui peuvent intervenir sur ces activités doivent être agréées par le comité des établissements de crédit. C'est également un droit des activités car une fois agréées, les activités mises en oeuvre par les banques seront quasi monopolistiques.

L'ensemble de la profession est encadrée par des dispositifs qui ont différentes origines. La première source est tous les textes législatifs et règlementaires, dont le texte de base est la loi du 24 janvier 1984 qui va déterminer différentes catégories de produits et services. Ce sont des textes qui émanent d'autorités, et notamment de la commission bancaire (...)

Sommaire

Chapitre 1. L'encadrement bancaire

I) Les opérations de change
II) Le statut des établissements de crédit
III) La commission bancaire
IV) Le devoir des professionnels

Chapitre 2. Le crédit à la consommation

I) Les opérations concernées par la loi Scrivner
II) L'offre préalable de crédit
III) L'exécution du contrat
IV) Le surendettement

Chapitre 3. La lettre de change

I) Les particularités
II) Le circuit de la lettre de change

Chapitre 4. Le contentieux

I) Le recouvrement amiable
II) Le titre exécutoire
III) Les mesures d'exécution

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Extraits

[...] En ce qui concerne les banques étrangères qui désirent s'implanter en Europe. C'est alors le CEC du pays de départ qui va agréer la banque étrangère pour son implantation. Ce même CEC va informer le CEC français de l'agrément qu'ils viennent de délivrer. La commission bancaire La commission bancaire est donc un organisme rattaché à la banque de France, chargé du contrôle des établissements de crédit. Outre la règlementation imposée aux établissements de crédit, la commission bancaire va imposer à l'ensemble de ses établissements un audit interne, dont l'objectif est de mettre en œuvre le contrôle interne et la règlementation dans l'entreprise. [...]

[...] L'établissement de crédit envoie donc une lettre de refus sans avoir à justifier du motif du refus. - La note entre dans un segment qui se trouve ni en refus, ni en acceptation. C'est ici que l'établissement bancaire va intervenir pour examiner le dossier et tenter de l'accepter en recherchant éventuellement une garantie complémentaire telle une caution. La CNIL refuse que les décisions sur le crédit ne soient que la résultante d'un système informatique. Il doit y avoir obligatoirement une intervention humaine, c'est pourquoi qu'il s'agisse d'une acceptation ou d'un refus, le responsable des prêts signe le refus ou l'accord. [...]

[...] L'exigence tant du montant que d'une date d'effet de paiement proche doit être une priorité par rapport à l'entreprise à défaut cf. procédure collective. II Le titre exécutoire Le contentieux peut être considéré comme un échec du recouvrement amiable. Il oblige donc le créancier à faire reconnaitre son droit, sa créance devant les instances judiciaires civiles ou commerciales et à faire appel selon les instances à un avocat et donc engranger des frais. La première étape de la mise en œuvre du contentieux est de faire une mise en demeure de payer qui n'aura pas d'effet financier mais qui à la particularité de faire courir les intérêts de retard sur le principe au taux prévu dans le contrat mais à défaut le taux légal (publié) qui est de À partir de cet étape va s'enclencher 2 grands aspects du contentieux. [...]

[...] La date est fondamentale car elle doit être liée à la date d'arrivée des ressources. Le recouvrement amiable ne doit pas se cantonner exclusivement à la recherche d'un accord. En effet, si un accord est effectivement trouvé le débiteur va se trouver soulagé et va communiquer involontairement un certain nombre de renseignements qui vont concerner son patrimoine mais aussi des sources éventuelles permettant de retrouver ce débiteur s'il est amené à disparaitre. Toutes ces informations doivent être thésaurisées en vue d'optimiser un contentieux éventuel pour retrouver le débiteur mais aussi pour orienter au mieux l'exécution forcée (sous contrainte, par huissier de justice). [...]

[...] Ceci rentre dans le cadre de la lutte contre le blanchiment, avec l'obligation pour ces établissements de crédit d'en prévenir si besoin est à TRACFIN. Chapitre Crédit à la consommation Le crédit s'est fortement développé dans les années 70 avec l'explosion de la consommation. Il faut attendre la loi du 10 janvier 1978 (Scrivner) pour imposer un encadrement tant sur le mode de commercialisation du crédit à la consommation que sur la manière d'accepter les crédits et de les gérer. L'UE vient de prendre une directive en janvier 2008 pour déterminer des règles communes entre les pays de l'Union. [...]

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