Le principe d'égalité des créanciers

Extraits

[...] Il s'agit ici d'assurer l'égalité entre les créanciers en évitant que la longueur de la procédure ne profite à certains au détriment des autres. - La sauvegarde est une procédure collective c'est-à-dire que les créanciers sont soumis au principe d'égalité dans la mesure ou ils sont représentés par un mandataire judiciaire qui est le seul habilité à agir en leur nom et dans leur intérêt collectif. - Comité des créancier : absence de distinction entre les créanciers privilégiés et chirographaires. [...]

[...] article 1920 et suivants du Code général des impôts : 1. Le privilège du Trésor en matière de contributions directes et taxes assimilées s'exerce avant tout autre sur les meubles et effets mobiliers appartenant aux redevables en quelque lieu qu'ils se trouvent. Ce privilège s'exerce, lorsqu'il n'existe pas d'hypothèques conventionnelles, sur tout le matériel servant à l'exploitation d'un établissement commercial, même lorsque ce matériel est réputé immeuble par application des dispositions du premier alinéa de l'article 524 du code civil. [...]

[...] - De la même façon, le droit communautaire reconnaît indirectement le principe d'égalité par le recours au principe de non-discrimination. Même si le principe d'égalité représente un principe de droit public national ou communautaire, son adoption par le droit commercial, ne va pas nécessairement de soi. Pour être véritablement appliqué en droit privé, il faut qu'il prouve qu'il est utile à la bonne marche des affaires. Il y a donc derrière ce fondement moral un fondement plus pragmatique que constitue le fondement économique. [...]

[...] Le principe d'égalité entre les créanciers se trouve également dans diverses règles : - Article L. 622-7 : le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture Il y a une interdiction de payer toutes les dettes antérieures à la procédure collective, tous les créanciers antérieurs sont donc soumis au principe d'égalité. - Article L. 622-21: le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée( ) La suspension provisoire de toutes les poursuites s'adresse donc à tous les créanciers. [...]

[...] 626-18 : il existe des délais uniformes de paiement dans le cadre d'un plan de continuation. ( ) le tribunal impose des délais uniformes de paiement sous réserve, en ce qui concerne les créances à terme, des délais supérieurs stipulés par les parties avant l'ouverture de la procédure.» - Article L643-8 : dans le cadre de la liquidation judiciaire la loi du concours entre les créanciers chirographaires constitue une application particulièrement forte du principe d'égalité entre les créanciers le montant de l'actif ( ) est réparti entre tous les créanciers au marc le franc de leurs créances admises Cette liste n'est pas exhaustive mais elle vise uniquement à souligner que plusieurs dispositions de la loi du 22 juillet 2005 devenue livre VI du Code de commerce renvoient au principe d'égalité des créanciers. [...]