Les juridictions, les personnes, les biens et les faits juridiques

Extraits

[...] Le fait volontaire : le vol, les blessures volontaires, les imprudences, les négligences . Le fait indépendant de toutes volontés : les tempêtes, les décès La responsabilité contractuelle (fait partie de la responsabilité civile). Si on veut engager la responsabilité contractuelle de la personne, il faut apporter la preuve des 3 éléments cités dans le comme pour la responsabilité civile. La responsabilité délictuelle Il faut toujours rapporter la preuve des 3 éléments comme pour la responsabilité civile et contractuelle. Il existe différentes responsabilités délictuelles : La responsabilité délictuelle du fait personnel: par exemple gifler quelqu'un La responsabilité délictuelle du fait d'autrui : par exemple la responsabilité des parents du fait de leur enfants. [...]

[...] Les immeubles : C'est tout ce qui est immobile, c'est-à-dire encré dans le sol. L'immeuble par nature : exemple : la parcelle, le bâtiment L'immeuble par destination est un immeuble particulier : exemple : un lit d'hôpital pour une activité hospitalière. Le droit de propriété : C'est le droit de jouir et de disposer de façon la plus absolue d'une chose pourvu que l'on n'en fasse pas un usage prohibé par la loi. L'USUS : C'est le droit de se servir de la chose. [...]

[...] Le Conseil d'Etat : Vérifie l'application de la règle de droit administrative. III. Les personnes Les personnes physiques : Tout être humain sans distinction de sexes, de races ou de religion possède la personnalité, celle-ci lui permet d'être titulaire de droit et débiteur d'obligation. Le droit à la personnalité : par exemple le droit à l'image, à l'intégrité de la vie privée La personnalité commence à la naissance et se termine à la mort. Les caractéristiques d'une personne physique : Le sexe Le nom que l'on acquiert par l'affiliation (depuis le 1er janvier 2004 l'enfant a le choix du nom et pourra la transmettre s'il le souhaite). [...]

[...] Les magistrats rendent leur décision selon le principe de collégialité : principe selon lequel le jugement est rendu par plusieurs magistrats, ce qui constitue une garantie d'impartialité pour les justiciables. Les juridictions du premier degré : Le tribunal de grande instance (les grosses affaires y sont traitées, il en existe 181 en France et le montant de l'enjeu financier est supérieur à 7625 euros. Il est composé de 3 magistrats président et 2 assesseurs (magistrat qui aide le président), l'avocat est obligatoire. Tribunal d'instance : Règle les problèmes de crédit à la consommation, chargé d'affaires locatives. [...]

[...] La responsabilité civile c'est une obligation par une personne physique ou morale de réparer le dommage causé à autrui. La responsabilité peut être contractuelles si les personnes sont liées par un contrat verbal ou écrit. Pour engager la responsabilité de quelqu'un, il faut 3 éléments : - un fait générateur de responsabilités (fautes, imprudence ) - L'existence d'un préjudice (il existe 3 catégories de dommages : le dommage corporel, le dommage matériel et le préjudice moral). - le lien de causalité : Le préjudice doit toujours être la conséquence directe du fait générateur de responsabilité. [...]