Introduction générale à l'étude du droit

Extraits

[...] Le TGI connaît en matière pénale des délits : il devient le tribunal correctionnel. Le tribunal d'instance : en matière civile, les TI sont compétents dans les cas spécifiés par la loi. C'est une compétence spécialement attribué : c'est le tribunal des petits procès. Il est compétent pour tout litige jusqu'à 3 800€. Il est juge en premier et dernier ressort. En revanche de 3 à 7 l'appel est possible. Il juge également en matière pénale : il devient le tribunal de police et juge les auteurs de contraventions. [...]

[...] En règle générale, le droit objectif est suivi d'un qualificatif. On parle du droit français (ensemble des règle juridique en France), droit civil (entre personnes); droit des affaires, droit de la famille, succession, propriété Dès lors que "des droits", on parle de droit subjectif pour désigner les prérogatives individuelles dont peut disposer une personne. Les droits subjectifs sont les prérogatives que le droit objectif reconnaît à la personne. EXEMPLE : Une règle de droit = la majorité à 18ans. Quand je l'applique à un individu, Pierre né le 27 Sept 1987 est aujourd'hui majeur Mais lien étroit entre les 2 droits : les droits subjectifs n'existent et n'ont d'efficacité que parce que le droit objectif les reconnaît et les protège. [...]

[...] Droit et comportements sociaux Comportement social : règles de savoir vivre jouent rôle important dans harmonie des rapports sociaux mais se distinguent des règles de droit ne raison de l'absence de contraintes, même si pression sociale. Certaines tenues vestimentaires sont plus respectées que certaines règles de droit. Le droit n'ignore pas la règle sociale, car droit pose certaines limites aux comportements sociaux : exhibitionnisme. LE DOUBLE SENS DU MOT DROIT La règle de droit constitue une règle de conduite que l'on appelle le droit objectif. [...]

[...] Enfin, la mise en demeure doit être faite en matière civile par acte d'huissier, alors qu'il n'est pas obligatoire en matière commerciale. La présomption de solidarité, quand plusieurs personnes sont codébiteurs, on présume qu'elles sont codébiteurs : n'importe lequel est tenu de rembourser. Les usages de fait ont moins d'importance. A Bordeaux, la vente se fait par échantillonnage : c'est l'usage à Bordeaux. A Rouen, les marchandises sont considérées comme vendues dès lors qu'elle est chargée. Comment savoir si un usage existe ou non : les Chambres de Commerce distribuent un parère papier qui atteste de l'existence d'un usage entre professionnels). [...]

[...] Egalité de tous devant la justice et aide aux plus démunis (gratuité du commis d'office) Distinction entre juridictions de droit commun et d'exception Collégialité des formations de jugement : plusieurs juges rendent un jugement Caractère sédentaire et permanent des juridictions sauf pour la cour d'assises. Toute procédure contentieuse suppose une contestation entre les partis (litige). A l'inverse, la procédure est dite gracieuse lorsque le requérant s'adresse au juge sans adversaire (homologuer un changement matrimonial Dans la vie d'une entreprise, s'il y a contentieux, il s'agit d'un accident : les conseillers juridiques cherchent à éviter un procès (porte atteinte au secret). C'est pour cela que le recours à l'arbitrage est préféré. [...]