La Cour de cassation : présentation et rôle

Extraits

[...] La jurisprudence de cassation est l'interprétation de la loi qu'il faut retenir mais aussi parfois des revirements de jurisprudence. Les arrêts de la Cour de cassation sont publiés dans les Bulletins des Chambres civiles et commerciales, sociales et criminelles. Un rapport annuel des arrêts est rendu qui permet au Législateur d'intervenir comme par exemple adoption de la loi Badinter en 1985 sur l'indemnisation des victimes de la circulation ou encore la reconnaissance des enfants naturels par la possession d'état. Enfin, il est important de souligner une autre émanation de la Cour de cassation : la Commission d'indemnisation des victimes de détention provisoire abusive suite à l'affaire récente d'Outreau. [...]

[...] Actuellement encore, il n'existe qu'une Cour de cassation sise à Paris au Palis de justice. Il convient dès lors, dans un premier temps, de présenter la Cour de cassation, juridiction suprême du droit et dans un second temps d'exposer son rôle dans l'interprétation judiciaire du droit I Présentation de la juridiction du droit : la Cour de cassation La Cour de cassation est une juridiction suprême avec une organisation particulière et une procédure complexe au niveau du pourvoi en cassation A L'organisation particulière de la Cour de cassation La Cour de cassation est divisée en chambres : 5 chambres civiles (sociale ; commerciale ; en matière de responsabilité, en matière de propriété) et une chambre criminelle qui statue au pénal. [...]

[...] Pour faire un pourvoi en cassation le délai est de 2 mois à compter de la signification de l'arrêt Cour d'appel. L'organisation particulière de la Cour de cassation et son mode de fonctionnement en font une juridiction suprême du droit dont il convient à présent, d'exposer le rôle important au niveau du droit. I Le rôle important de la Cour de cassation Le rôle e la Cour de cassation est important dans l'interprétation judiciaire du droit car elle détermine les conditions d'application de la loi et elle est créatrice d'une jurisprudence de cassation, source du droit A Les conditions d'application de la loi La Cour de cassation ne rejuge pas l'affaire dans son ensemble : elle contrôle seulement si le droit a bien été appliqué par les juridictions du fond. [...]

[...] Le Parquet général près la Cour de cassation est composé du procureur général, du premier avocat général et de 29 avocats généraux. B Une procédure complexe : le pourvoi en cassation Un premier pourvoi en cassation est possible contre toutes les décisions rendues en 2ème degré c'est-à-dire les arrêts de Cour d'appel, et pour des motifs de droit ou de moyens de cassation mais aussi contre les décisions rendues par les tribunaux du 1er degré statuant en dernier ressort. La Cour de cassation peut estimer que les juges du fond ont bien jugé donc de maintenir l'arrêt rendu par la Cour d'appel : dans ce cas, elle rejette le pourvoi. [...]

[...] C'est la formation la plus solennelle, composée des représentants de toutes les chambres de la Cour de cassation soit 19 magistrats présidents de chambres ; 6 conseillers doyens de chambres ; 1 conseiller de chaque chambre) présidé par le premier président de la Cour de cassation. Les magistrats sont des magistrats d'expérience et âgés. La Cour de cassation est présidée par le premier président, puis viennent les 6 présidents de chambres, puis 97 conseillers en titre à la Cour de cassation. [...]