Il y en a 30 en France, elles sont appelées les Cours d'appel. On va ici voir au deuxième degré une affaire qui a déjà été vue au deuxième degré. La France est un pays attaché aux recours, on est attaché à l'idée que des magistrats plus anciens, plus expérimentés se penchent à nouveau sur un dossier qui a déjà été jugé.
Deux formes de recours : le recours qui permet de porter une affaire dans son intégralité depuis la juridiction du premier degré jusqu'à la juridiction du deuxième degré, ce recours, c'est l'appel. Il y a aussi le pourvoi qui répond à une autre préoccupation qui est : le juge qui a tranché a-t-il bien appliqué la loi ? Le pourvoi ne porte devant la Cour de cassation qu'une partie du dossier (...)
[...] Elle a une compétence territoriale facile à définir, c'est le ressort de la cour d'appel. Est-ce que la décision entreprise émane bien d'une juridiction qui a son siège dans le ressort de la cour d'appel. ? C'est la question à se poser, cependant il peut y avoir de temps à autre des élargissements, c'est ce que l'on va appeler par exemple le dépaysement. Il y a un dépaysement systématique et naturel que l'on connait, c'est le dépaysement qui suit un renvoi de la cour de cassation vers la cour d'appel. [...]
[...] Souvent elle a pour ressort un département parfois une région, le ressort de la cour d'appel de Douai est par exemple l'ensemble de la région Nord Pas de Calais. C'est une région très peuplé donc le contentieux y est très important même si cela n'apparaît pas. Souvent, les juridictions sont donc embouteillées. Quel est le rôle de la cour d'appel ? On étudiera successivement la cour d'appel en tant qu'institution ainsi que sa compétence (II). L'institution de la cour d'appel Présentation Ce sont des juridictions qui sont crées par un décret pris en conseil d'état. [...]
[...] Elle peut aussi statuer dans la formation de chambre du conseil, c'est une formation restreinte sans publicité. Cela est vrai pour les affaires commerciales pour ce qui touche aux procédures collectives. Le premier président de la cour d'appel est seul compétent pour rendre les ordonnances sur requête ou pour connaître des référés. Les référés du premier président de la cour d'appel n'ont cependant rien à voir avec les référés des TI et TGI. Ce sont en effet des procédures très pointues sur des thèmes très particuliers, ex : relever de forclusion. [...]
[...] La cour d'appel : juridiction du second degré Il y en a 30 en France, elles sont appelées les cours d'appel. On va ici voir au deuxième degré une affaire qui a déjà été vue au deuxième degré. La France est un pays attaché aux recours, on est attaché à l'idée que des magistrats plus anciens, plus expérimentés se penchent à nouveau sur un dossier qui a déjà été jugé. Deux formes de recours : le recours qui permet de porter une affaire dans son intégralité depuis la juridiction du premier degré jusqu'à la juridiction du deuxième degré, ce recours, c'est l'appel. [...]
[...] Ce sont tout deux des personnages importants, les premiers magistrats du ressort, ils sont très exactement au plan de la vie judiciaire l'équivalent des préfets au plan de l'exécutif. Il y a d'autres magistrats, pour les magistrats du siège ce sont les présidents de chambre et leurs conseillers et pour les magistrats du parquet, on parle des avocats généraux et des substituts des avocats généraux. Les formations de la cour d'appel Il y a des formations judiciaires et des formations administratives. Les formations judiciaires Il y a ce que l'on appelle la composition ordinaire, l'audience ordinaire, y siège en principe trois magistrats : un président, deux conseillers. [...]
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