L'indépendance bancaire et financière au sein du couple

Extraits

[...] Autrement dit, l'établissement bancaire peut s'adresser à l'un ou l'autre des titulaires du compte afin d'obtenir le paiement intégral des dettes. o Peut-il y avoir des interférences avec les règles des régimes matrimoniaux ou les règles des partenariats ? - En matière de PACS, la loi veut que les dettes contractées par l'un des deux partenaires soit supportée de façon solidaire.[6] Il n'y a donc pas d'interférence sur ce point. - Pour les couples mariés, sans contrat, il y a là encore interférence avec les règles des régimes matrimoniaux notamment l'article 1413[7]. [...]

[...] Comment alors la banque –fautive- peut-elle se retourner contre la femme ? En l'espèce, la Cour considéra que le recours était fondé, en vertu du principe de subrogation alors même que les conditions n'étaient pas réellement remplies. Certains auteurs invoquent d'autres fondements juridiques comme l'enrichissement sans cause ou la répétition de l'indue mais, encore une fois, ces actions parce qu'elles reposent sur une absence de faute ne peuvent pas trouver application ici. Il faudrait rajouter, aujourd'hui, tout compte de paiement à la lettre du texte pour se mettre en conformité avec l'ordonnance en date du 15 juillet 2009d e ratification d'une directive européenne instituant les établissements de paiement. [...]

[...] l'indépendance bancaire et financière des couples Vivre en couple suppose une communauté d'intérêts. S'agissant du mariage et du PACS, des règles juridiques sont posées. S'agissant du concubinage, il n'y a pas de support juridique de par la volonté du législateur de le laisser hors du cadre légal. I. La présomption de pouvoirs de l'article 221 du Code civil : une disposition applicable à tous les comptes bancaires Article 221 C.civ. al.1 Chacun des époux peut se faire ouvrir, sans le consentement de l'autre, tout compte de dépôt [compte ordinaire type compte chèque] et tout compte de titres [compte d'épargne utilisé pour gérer son patrimoine et opérer des placements] en son nom personnel. [...]

[...] - Pour les partenaires d'un PACS, notons qu'il n'y a pas d'autonomie bancaire. Il sont sous un régime séparatiste : chacun a la libre disposition de ses biens personnels. - Il y a donc ici interférence entre l'ouverture du compte joint et les règles légales du régime séparatiste. - Pour les couples mariés, l'on voit apparaître une confrontation entre les règles des régimes matrimoniaux avec les règles relatives aux comptes joints. Le banquier dépositaire ne doit pas se préoccuper de la nature juridique des biens et des fonds déposés. [...]

[...] Il n'y a plus, à l'heure actuelle, de monopôle bancaire si ce n'est en matière de chèque qui reste de la compétence exclusive des banques. Meubles meublants = Les mots meubles meublants ne comprennent que les meubles destinés à l'usage et à l'ornement des appartements, comme tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines et autres objets de cette nature. Les tableaux et les statues qui font partie du meuble d'un appartement y sont aussi compris, mais non les collections de tableaux qui peuvent être dans les galeries ou pièces particulières. [...]