Le mariage, les droits du couple et le divorce

Extraits

[...] C'est le juge qui s'occupe des modalités du divorce (pension alimentaire, garde des enfants Si au bout d'un mois l'époux ne répond pas ou conteste la procédure s'arrête et celui qui a saisit le JAF doit choisir une autre procédure c'est à dire le divorce pour fautes. Le divorce pour fautes : Les époux sont en désaccord sur l'idée et les modalités du divorce et sur le responsable de la rupture. Une requête est déposée au JAF. Il faut rapporter la preuve des violations des clauses du mariage par tout moyen, attestation, certificat S'il y a eu violences, la procédure est accélérée (le viol dans un couple est reconnu depuis 15 ans). Le JAF tente toujours de réconcilier les époux. [...]

[...] Effets et obligations du mariage : L'épouse prend le nom patronyme de son mari mais elle peut conserver son nom de jeune fille et faire une adjonction du nom (mettre les deux noms). Le mari peut porter le nom de son épouse. Encas de divorce, la femme perd l'usage du nom de son mari. Le devoir de fidélité : impose de ne pas avoir de relations sexuelles hors mariage et interdit d'avoir des fréquentations équivoques d'amitié particulières ou d'échange de correspondance. L'adultère est un fait consistant volontairement à violer le devoir de fidélité. [...]

[...] Un délai de 3 mois de réflexion est mis en place suite au premier contrat puis un deuxième contrat qui se nomme convention définitive est instauré : On s'occupe alors de la séparation des biens, les cadeaux de mariage sont divisés en deux mais pas les héritages et les dons reçus. Une autre convocation a lieu pour que le juge voit à nouveau les époux séparément. Puis le divorce est prononcé. Il y a un délai de 15 jours pour contester ou arrêter la procédure. [...]

[...] Jusqu'au 11 juillet 1975, l'adultère était une sanction pénale si c'était commis dans le domicile conjugal. Aujourd'hui, il reste une sanction civile. L'époux trompé peut demander le divorce et des dommages et intérêt. Un constat d'adultère doit être dressé par un huissier de justice sur autorisation du juge. Le devoir de communauté de vie : co-habiter dans une résidence commune et avoir des relations charnelles. Devoir de secours : obligation alimentaire existant entre les époux chacun devant aider l'autre par un secours financier. [...]

[...] C'est lui qui fixe les modalités du divorce dès qu'il a des éléments en main. C'est lui qui prononce la responsabilité :soit les deux soit l'un des deux (tords uniques ou tords partagés). Le divorce pour rupture de la vie commune: Un époux demande le divorce en raison d'une rupture prolongée de la vie commune. La séparation doit être depuis plus de 6 ans ou il doit y avoir une altération des facultés mentales depuis plus de 6 ans également. [...]