Il convient dans une étude comparative du régulateur et du juge d'étudier en premier lieu la soumission du régulateur au juge qui apparaît comme la situation instinctivement la plus « classique » des relations entre ces deux acteurs. Cette soumission est caractérisée par le contrôle qu'exerce l'autorité juridictionnelle sur le régulateur.
La nécessité d'un contrôle du juge sur le régulateur. Il apparaît en effet inconcevable au regard des normes constitutionnelles et conventionnelles en vigueur que les décisions du premier échappent au contrôle du second. Le régulateur ne peut licitement intervenir au regard du droit constitutionnel et conventionnel sans contrôle juridictionnel. Cela montre que le régulateur, en plus d'être responsable devant l'autorité législative, l'est aussi devant le juge (...)
[...] Les pouvoirs du juge en matière de contrôle. Ils sont très importants, le juge pouvant annuler et substituer dans bien des cas sa décision à celle du régulateur. Le juge examine la décision du régulateur du point de vue de la forme, de la compétence, de la procédure et du fond. Il va vérifier la motivation de la décision, la proportionnalité de la sanction et l'adéquation des conditions techniques et économiques du règlement du différend. Tout ceci reflète d'abord un lien de soumission entre le juge et le régulateur. [...]
[...] L'adaptation de la méthode juridictionnelle aux spécificités de la régulation. Mais le juge, tout en utilisant la technique du droit doit l'adapter aux spécificités de la régulation qui est flexible et qui prend en compte des facteurs économiques. Ainsi le juge connaît des problèmes d'application de la loi dans le temps et de sécurité juridique même si la régulation respecte aussi dans une certaine mesure un impératif de prévisibilité. Le juge a su répondre à ce défi notamment grâce à la création de chambres spécialisées comme par exemple la 1ère chambre de la cour d'appel de Paris. [...]
[...] Une extension de la méthode juridictionnelle aux autorités de régulation. Par son contrôle sur le régulateur, le juge mobilise la méthode juridictionnelle dans le domaine de la régulation. Il s'assure que les décisions du régulateur sont prises selon une procédure correcte respectant les principes du contradictoire et les garanties du procès équitable c'est à dire que la décision n'est pas arbitraire et est bien prise en toute impartialité par une autorité indépendante ayant respecté le principe de la présomption d'innocence. [...]
[...] Le contrôle exercé par le juge sur le régulateur montre qu'il ne s'agit par simplement d'une relation de soumission entre les deux entités mais plutôt d'une complémentarité. En effet, le juge même s'il a le pouvoir de se substituer au régulateur n'a pas la même marge d'appréciation que celui-ci eu égard à la nature des questions traitées par le régulateur. De son côté, ce dernier prend en compte de plus en plus la méthode juridictionnelle. Au-delà du contrôle qu'exerce le juge sur le régulateur, des liens d'une autre nature existent entre les deux entités. [...]
[...] En revanche, il fait preuve d'un contrôle plus exigent de la manière dont le régulateur exerce ses compétences. C'est par un tel contrôle que le régulateur est imprégné de la méthode juridictionnelle ce qui réduit la nécessité du contrôle juridictionnel. Plus les règles du procès équitable sont appliquées lorsque cela est possible au stade de la régulmation et moins le juge aura besoin de contrôler leur application. C'est en effet parce que le juge est tenu complètement à l'article 6 de la CEDH dans son contrôle qu'il a été jugé inutile que le régulateur y soit strictement tenu lui-même. [...]
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