La théorie générale des contrats

Extraits

[...] Deuxième procédé: la mise en demeure. C'est un acte d'huissier qui peut revêtir différents aspect : injonction de payer, sommation de faire ou de ne pas faire, mise en demeure, ce sont des preuves parfaites. Ils entraînent la conviction du juge jusqu'à inscription en faux (c'est la force probante). L'huissier va inviter le débiteur de la prestation à la régler dans un certain délai, passer ce délai, elle vaut assignation. L'huissier va transmettre au tribunal l'acte infructueux et le tribunal entamera une procédure contre le débiteur, dans ce cas il n'y a pas d'assignation. [...]

[...] Le contrat reste valable mais pas la clause. Les effets des contrats à l'égard des tiers Un tiers est personne totalement étrangère au contrat, il n'est intéressé ni de près ni de loin par ce contrat. Toutefois il existe certaines catégories d'individus, bien que n'étant pas signataires du contrat qui vont être intéressés par le contrat : Les héritiers : il poursuit la personne du défunt, c'ad qu'il continue tout les actes passé par le défunt, il hérite du patrimoine de cujus. [...]

[...] Le but de l'action publique est de réprimer l'auteur de l'infraction actions possibles : civile et publique au pénal, l'auteur de l'infraction sera condamné a une peine carcérale et à une peine d'amende, et au civil, l'auteur du dommage sera condamné à des dommages et intérêts. Les deux instances sont indépendantes. Les éléments de la responsabilité contractuelle : Pour qu'il y ait responsabilité contractuelle, trois éléments sont absolument nécessaires, il faut tout d'abord un dommage ou un préjudice, un fait générateur qui est l'élément qui va engendrer le dommage et le lien de causalité entre dommage et fait générateur. [...]

[...] L'objet du contrat doit être licite : Il doit être légal et possible. Toutefois l'objet ne peut être que déterminable au moment de la signature du contrat mais doit être déterminé lors du paiement. Le bien doit être cessible (c'est à dire dans le commerce). L'objet doit appartenir au propriétaire. Il appartient à l'acheteur de prouver qu'il ne correspond pas à ces caractéristiques. La cause du contrat doit être licite et morale : C'est l'élément qui a déterminé le contractant à signer. [...]

[...] Il est difficilement évaluable et souvent contesté et contestable. Le préjudice esthétique : Il vise à réparer tout atteinte faite à la plastique, il est différemment évaluable selon l'age, le sexe, mais aussi la profession. Le préjudice d'agrément : Il vise à réparer tout entrave dans l'exercice d'une profession ou encore d'un sport, d'un loisir. L'ensemble de ces préjudices sont indemnisés sous forme de dommage intérêts, souvent le pretium doloris est mis à part, il faut apporter aux tribunaux la preuve de ces préjudices. [...]