Droit des contrats spéciaux : contrats translatifs de propriété et contrat d'entreprise
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Règles relatives au contrat :
- Théorie générale du contrat
- Art. 1128 s C.civ. - Pose l'ensemble des règles communes à tous les contrats. - Csq. Règles présentant une tournure abstraite dans la mesure où elles organisent le régime applicable à toute espèce de contrat quel qu'il soit.
- Droit spécial du contrat/Droit des contrats spéciaux
A pour objet d'énoncer les stipulations principales d'un certain nombre de contrats et d'assigner leur cadre juridique primaire.
- Csq. Droit plus élaboré et sans doute plus réaliste, plus concret. - Cadre juridique essentiel que les parties pourront adapter aux fins qu'elles visent.
Au final, on peut donc dire que tout contrat a vocation à se voir appliquer trois corps successifs de règles qui vont du général au particulier :
- Celles du droit commun des contrats ; - Celles du droit des contrats spéciaux qui sont élaborés par types de contrats ; - Le cas échéant, les modalités particulières adoptées par les parties.
Ainsi, droit des contrats spéciaux très précisément situé entre :
- La théorie générale des contrats ; - L'organisation particulière d'un contrat individuel (...)
Sommaire
Introduction
Section 1. Des contrats spéciaux, notions fondamentales
I) Théorie générale du contrat et contrats spéciaux
II) Distinction contrats nommés/contrats innommés
A. Présentation de la distinction B. Les intérêts de la distinction
III) La qualification des contrats spéciaux
A. La qualification de droit, un exercice de traduction B. Techniques et résultats de la qualification 1. Les qualifications unitaires ou exclusives 2. Les qualifications mixtes ou distributives 3. Les contrats sui generis
IV) La classification des contrats spéciaux
A. Les contrats translatifs de propriété B. Les contrats de jouissance C. Les contrats de service
Section 2. Le droit spécial des contrats
I) Les sources du droit des contrats spéciaux
A. Les sources internes B. Les sources internationales
II) L'évolution contemporaine du droit des contrats spéciaux
A. La vitalité B. Spécialisation C. Emiettement
1ERE PARTIE : LES CONTRATS TRANSLATIFS DE PROPRIETE : L'EXEMPLE DE LA VENTE
Titre 1. La formation du contrat de vente
Chapitre 1 : Le consentement à la vente
Section 1. Les contrats préparatoires à la vente
I) Les promesses de vente ou d'achat
A. Les promesses unilatérales 1. La promesse unilatérale de vente 2. Les promesses unilatérales d'achat B. La promesse synallagmatique de vente 1. Le principe : promesse synallagmatique de vente vaut vente 2. L'exception : promesse synallagmatique de vente ne vaut pas vente
II) Le pacte de préférence
A. Nature juridique du pacte de préférence B. Les effets du pacte de préférence 1. L'exécution du pacte de préférence 2. L'inexécution du pacte de préférence
Section 2. Les règles spéciales encadrant le consentement des parties
I) Les règles spéciales de protection du consentement
II) Le consentement forcé : les restrictions à vendre
A. Les restrictions au droit de ne pas vendre B. Les restrictions matérielles au libre choix du contractant
Chapitre 2 : L'objet du contrat de vente
Section 1. Le prix
I) L'exigence de détermination du prix
A. Le prix, condition de validité du contrat de vente 1. L'exigence de détermination du prix 2. Les auteurs de la détermination du prix B. Le prix, condition d'exécution du contrat-cadre 1. La position de la question 2. La saga jurisprudentielle 3. Les arrêts du 1er décembre 1995
II) Un prix réel et sérieux
A. Un prix réel B. Un prix sérieux
III) La question de la justice du prix : la lésion
A. Le domaine de la lésion B. Le régime de l'action en rescision 1. Les conditions de la lésion 2. Les sanctions de la lésion
Section 2. La chose
I) L'existence de la chose
A. La vente de choses futures B. La perte de la chose
II) La détermination de la chose
III) Une chose appropriée
A. Le domaine de la prohibition de la vente de la chose d'autrui 1. Notion de vente de la chose d'autrui 2. Sanction de la vente de la chose d'autrui
IV) L'aliénabilité de la chose
A. Les choses hors du commerce par l'effet de la loi B. Les choses incessibles par l'effet d'une convention : les clauses d'inaliénabilité
Titre 2. Les effets de la vente
Chapitre 1 : Les effets réels de la vente
Section 1. Le transfert de la propriété
I) L'origine légale du transfert de propriété
A. La réalisation du transfert de propriété entre les parties B. L'opposabilité du transfert de propriété entre les parties 1. Les biens soumis à la publicité 2. Les biens non soumis à publicité
II) Les aménagement conventionnels du transfert de propriété
A. Les clauses retardant le transfert de propriété B. Les clauses avançant le transfert de propriété
Section 2. Le transfert des risques
I) Le régime légal du transfert des risques
A. Le principe : Res perit domino B. Les exceptions : Res perit debitori
II) Les aménagements conventionnels du transfert des risques
Chapitre 2 : Les effets personnels de la vente
Section 1. Les obligations du vendeur
I) Les obligations du vendeur spécifiques à la vente
A. Les obligations relatives à la chose elle-même 1. Le dualisme du droit commun de la vente 2. Le monisme des obligations du vendeur dans la vente de bien de consommation B. Les obligations relatives à la jouissance de la chose : la garantie d'éviction 1. La garantie du fait personnel 2. La garantie du fait d'un tiers
II) Les obligations du vendeur issues du droit commun
A. L'obligation d'information 1. Objet 2. Nature juridique 3. Sanction B. Les obligations de sécurité 1. L'obligation jurisprudentielle de sécurité 2. L'obligation légale de sécurité
Section 2. Les obligations de l'acquéreur
2EME PARTIE : LE CONTRAT D'ENTREPRISE
Chapitre 1 : Le contrat d'entreprise simple
Section 1. Les obligations de l'entrepreneur
I) L'obligation principale de l'entrepreneur : la réalisation de la prestation
A. Une obligation de faire B. Une prestation ayant pour objet un acte matériel C. L'indépendance de l'entrepreneur dans l'exécution de la prestation
II) Les obligations accessoires de l'entrepreneur
A. Le respect des règles professionnelles B. Le devoir d'information C. L'obligation de conservation et de restitutions de la chose confiée à l'entrepreneur D. L'obligation de sécurité E. L'obligation de prudence et de surveillance F. L'obligation de conservation de l'entrepreneur (chose fournie par l'entrepreneur) G. L'obligation de garantie de l'entrepreneur
III) La défaillance contractuelle du prestataire
Section 2. Les obligations du maître de l'ouvrage
I) Le devoir de collaboration
II) La réception de l'ouvrage
A. Les modalités de la réception B. Les effets de la réception
III) L'obligation de paiement du prix
A. La détermination du prix 1. La détermination conventionnelle du prix 2. La fixation judiciaire B. Le règlement du prix 1. La date de paiement 2. Les garanties du paiement
Chapitre 2 : Le contrat de sous-traitance
Section 1. L'action directe en paiement du sous-traitant
I) La procédure du paiement direct
A. La nécessité d'une mise en demeure de l'entrepreneur principal B. Les parties à l'action directe en paiement
II) Les effets de l'action directe en paiement
A. L'objet de l'action directe B. Les modalités de mise en oeuvre de l'action directe C. L'opposabilité des exceptions par le maître de l'ouvrage 1. Le principe 2. Les faiblesses du principe D. Les conflits entre le bénéficiaire de l'action directe et les autre créanciers de l'entrepreneur
Section 2. Les responsabilités
Introduction
Section 1. Des contrats spéciaux, notions fondamentales
I) Théorie générale du contrat et contrats spéciaux
II) Distinction contrats nommés/contrats innommés
A. Présentation de la distinction B. Les intérêts de la distinction
III) La qualification des contrats spéciaux
A. La qualification de droit, un exercice de traduction B. Techniques et résultats de la qualification 1. Les qualifications unitaires ou exclusives 2. Les qualifications mixtes ou distributives 3. Les contrats sui generis
IV) La classification des contrats spéciaux
A. Les contrats translatifs de propriété B. Les contrats de jouissance C. Les contrats de service
Section 2. Le droit spécial des contrats
I) Les sources du droit des contrats spéciaux
A. Les sources internes B. Les sources internationales
II) L'évolution contemporaine du droit des contrats spéciaux
A. La vitalité B. Spécialisation C. Emiettement
1ERE PARTIE : LES CONTRATS TRANSLATIFS DE PROPRIETE : L'EXEMPLE DE LA VENTE
Titre 1. La formation du contrat de vente
Chapitre 1 : Le consentement à la vente
Section 1. Les contrats préparatoires à la vente
I) Les promesses de vente ou d'achat
A. Les promesses unilatérales 1. La promesse unilatérale de vente 2. Les promesses unilatérales d'achat B. La promesse synallagmatique de vente 1. Le principe : promesse synallagmatique de vente vaut vente 2. L'exception : promesse synallagmatique de vente ne vaut pas vente
II) Le pacte de préférence
A. Nature juridique du pacte de préférence B. Les effets du pacte de préférence 1. L'exécution du pacte de préférence 2. L'inexécution du pacte de préférence
Section 2. Les règles spéciales encadrant le consentement des parties
I) Les règles spéciales de protection du consentement
II) Le consentement forcé : les restrictions à vendre
A. Les restrictions au droit de ne pas vendre B. Les restrictions matérielles au libre choix du contractant
Chapitre 2 : L'objet du contrat de vente
Section 1. Le prix
I) L'exigence de détermination du prix
A. Le prix, condition de validité du contrat de vente 1. L'exigence de détermination du prix 2. Les auteurs de la détermination du prix B. Le prix, condition d'exécution du contrat-cadre 1. La position de la question 2. La saga jurisprudentielle 3. Les arrêts du 1er décembre 1995
II) Un prix réel et sérieux
A. Un prix réel B. Un prix sérieux
III) La question de la justice du prix : la lésion
A. Le domaine de la lésion B. Le régime de l'action en rescision 1. Les conditions de la lésion 2. Les sanctions de la lésion
Section 2. La chose
I) L'existence de la chose
A. La vente de choses futures B. La perte de la chose
II) La détermination de la chose
III) Une chose appropriée
A. Le domaine de la prohibition de la vente de la chose d'autrui 1. Notion de vente de la chose d'autrui 2. Sanction de la vente de la chose d'autrui
IV) L'aliénabilité de la chose
A. Les choses hors du commerce par l'effet de la loi B. Les choses incessibles par l'effet d'une convention : les clauses d'inaliénabilité
Titre 2. Les effets de la vente
Chapitre 1 : Les effets réels de la vente
Section 1. Le transfert de la propriété
I) L'origine légale du transfert de propriété
A. La réalisation du transfert de propriété entre les parties B. L'opposabilité du transfert de propriété entre les parties 1. Les biens soumis à la publicité 2. Les biens non soumis à publicité
II) Les aménagement conventionnels du transfert de propriété
A. Les clauses retardant le transfert de propriété B. Les clauses avançant le transfert de propriété
Section 2. Le transfert des risques
I) Le régime légal du transfert des risques
A. Le principe : Res perit domino B. Les exceptions : Res perit debitori
II) Les aménagements conventionnels du transfert des risques
Chapitre 2 : Les effets personnels de la vente
Section 1. Les obligations du vendeur
I) Les obligations du vendeur spécifiques à la vente
A. Les obligations relatives à la chose elle-même 1. Le dualisme du droit commun de la vente 2. Le monisme des obligations du vendeur dans la vente de bien de consommation B. Les obligations relatives à la jouissance de la chose : la garantie d'éviction 1. La garantie du fait personnel 2. La garantie du fait d'un tiers
II) Les obligations du vendeur issues du droit commun
A. L'obligation d'information 1. Objet 2. Nature juridique 3. Sanction B. Les obligations de sécurité 1. L'obligation jurisprudentielle de sécurité 2. L'obligation légale de sécurité
Section 2. Les obligations de l'acquéreur
2EME PARTIE : LE CONTRAT D'ENTREPRISE
Chapitre 1 : Le contrat d'entreprise simple
Section 1. Les obligations de l'entrepreneur
I) L'obligation principale de l'entrepreneur : la réalisation de la prestation
A. Une obligation de faire B. Une prestation ayant pour objet un acte matériel C. L'indépendance de l'entrepreneur dans l'exécution de la prestation
II) Les obligations accessoires de l'entrepreneur
A. Le respect des règles professionnelles B. Le devoir d'information C. L'obligation de conservation et de restitutions de la chose confiée à l'entrepreneur D. L'obligation de sécurité E. L'obligation de prudence et de surveillance F. L'obligation de conservation de l'entrepreneur (chose fournie par l'entrepreneur) G. L'obligation de garantie de l'entrepreneur
III) La défaillance contractuelle du prestataire
Section 2. Les obligations du maître de l'ouvrage
I) Le devoir de collaboration
II) La réception de l'ouvrage
A. Les modalités de la réception B. Les effets de la réception
III) L'obligation de paiement du prix
A. La détermination du prix 1. La détermination conventionnelle du prix 2. La fixation judiciaire B. Le règlement du prix 1. La date de paiement 2. Les garanties du paiement
Chapitre 2 : Le contrat de sous-traitance
Section 1. L'action directe en paiement du sous-traitant
I) La procédure du paiement direct
A. La nécessité d'une mise en demeure de l'entrepreneur principal B. Les parties à l'action directe en paiement
II) Les effets de l'action directe en paiement
A. L'objet de l'action directe B. Les modalités de mise en oeuvre de l'action directe C. L'opposabilité des exceptions par le maître de l'ouvrage 1. Le principe 2. Les faiblesses du principe D. Les conflits entre le bénéficiaire de l'action directe et les autre créanciers de l'entrepreneur
Section 2. Les responsabilités
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Extraits
[...] I Le régime légal du transfert des risques Régime légal du transfert des risques : ( Tient tout entier au principe res perit domino, c'est-à-dire que la chose est au risque du propriétaire, ou plus simplement, les risques pèsent sur le propriétaire. ( Cependant, existence d'exceptions légales à ce principe dans lesquelles res perit debitori, c'est-à-dire que les risques pèsent sur le vendeur. A Le principe : Res perit domino Res perit domino : ( Signifie que les risques pèsent sur le propriétaire. Ainsi, le transfert des risques est lié à celui de la propriété. ( Principe qui met les risques à la charge du créancier par le seul échange des consentements. [...]
[...] ( En-dehors des cas particuliers ou un texte l'organise, la garantie des vices cachés n'existe pas en tant que telle dans le contrat d'entreprise de manière spécifique. ( Ainsi, dans les cas suivants : - Certes, lorsque le travail porte sur une chose appartenant au client, l'entrepreneur est tenu de la garantie les vices cachés qui sont dus à son intervention - Certes, l'entrepreneur qui fournit la matière en même temps que son travail (ex. Ebéniste) est tenu de garantir le maître de l'ouvrage contre les vices de la matière ( mais il ne s'agit pas à proprement parler d'une garantie des vices cachés autonome mais plutôt d'une conséquence de l'obligation de faire de résultat qui pèse sur l'entrepreneur, consistant à exécuter correctement son travail. [...]
[...] ( Cependant, la garantie d'éviction ne prive pas le vendeur de : - Solliciter la nullité ou la résolution du contrat de vente. - Discuter la portée exacte de la vente. ( En effet, il s'agit alors d'une discussion sur l'interprétation du contrat qui est en tant que telle étrangère à la garantie d'éviction. ( Cette interdiction dure aussi longtemps que le contrat de vente n'a pas été anéanti. - Aux troubles de fait. ( Cette garantie interdit au vendeur toute atteinte matérielle à la jouissance de la chose par l'acquéreur. [...]
[...] ( On peut constater que ce type de clause tient directement en échec le principe du transfert de propriété solo consensu. ( Ainsi, dans la mesure où cette clause permet de suspendre effet translatif de la vente jusqu'à la complète exécution de l'obligation de contrepartie, le vendeur pourra, en cas de non-paiement du prix, et en sa qualité de propriétaire, revendiquer cette chose qu'il a déjà livrée à l'acquéreur. ( Le vendeur demeure donc propriétaire jusqu'au paiement du prix et ce qui contraindra l'acquéreur à s'acquitter du paiement du prix, c'est l'espoir de devenir propriétaire. [...]
[...] ( Deux hypothèses donc : - Quand le transfert de la propriété opère solo consensu : ( La charge des risques est immédiatement transmise à acquéreur, quand bien même la chose se trouverait encore dans les mains du vendeur. Ainsi, en cas de destruction par cas fortuit, le vendeur pourra exiger paiement du prix alors qu'il sera libéré de son obligation de délivrance. ( Solution rigoureuse pour l'acquéreur. ( D'autant plus quand le bien aura été acquis dans le cadre d'une vente à distance impliquant un transport, quel qu'il soit. Dans cette hypothèse, l'art. L. 132-7, C. com. [...]
