Le droit des contrats publics

Guillaume J.

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Le droit des contrats publics

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Autrefois absent du droit de l'achat public, le droit constitutionnel a fait son entrée sur deux points :

- l'affirmation de la compétence législative en la matière,
- la reconnaissance du principe d'égalité des collectivités publiques devant la réglementation de l'achat public.

La transposition des directives communautaires dans les années 1980 a été l'occasion de réaliser l'importance de compétence législative sur le fondement de l'article 72 (libre administration des collectivités locales) et surtout, de l'article 34 de la Constitution (...)

Sommaire

Introduction

Chapitre I. Sources et définitions du droit des marchés publics

Section 1. Les sources du droit des marchés publics

I) Les prémisses d'un droit constitutionnel des marchés publics
II) L'essor des traités internationaux
III) Les lois relatives aux marchés publics
IV) Le règlement, source traditionnelle du droit des marchés publics
V) Les apports de la jurisprudence
VI) L'inévitable doctrine administrative

Section 2. La définition du marché public

I) Les personnes soumises au Code des marchés publics
A. Les personnes morales soumises au Code des marchés publics
B. Les personnes susceptibles d'exécuter les marchés publics

II) Les contrats soumis au Code des marchés publics
A. Le marché public, contrat conclu à titre onéreux
B. L'objet des marchés publics

Chapitre II. Principes fondamentaux et règles transversales du droit des marchés publics

Section 1. Les principes fondamentaux de l'achat public
Section 2. Les règles transversales de l'achat public

Chapitre III. Le droit des marchés publics, un droit de procédures

Section 1. Les marchés à procédure adaptée

I) Le remplacement des marchés sans formalités par les marchés à procédure adaptée

A. L'application du droit commun de la commande publique
B. Les règles de publicité imposées par le code

II) La mise en place de règles à l'initiative de l'administration

A. L'obligation de mettre en place une procédure adaptée
B. L'obligation de négocier

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Extraits

[...] Chapitre III : Le droit des marchés publics, un droit de procédures. Les exigences procédurales du Code des Marchés Publics sont d'autant plus poussées que les sommes dépensées par l'administration sont importantes. Section 1 Les marchés à procédure adaptée. Les marchés à procédure adaptée ont été créés par le Code 2004, en vue d'organiser et réglementer les achats de faible montant, autrefois achats sans formalité En pratique, les marchés sans formalités représentaient au moins en volume de l'achat réalisé par les différents services et collectivités. [...]

[...] 17) ; o les avenants (art. 20). Relèvent de la même logique, les dispositions du titre IV : Exécution des marchés compris l'exécution financière) et du titre pour celles relatives au contrôle. - Les règles applicables aux procédures formalisées par le Code. Ainsi, à chaque fois qu'il ne vise pas une procédure particulière, le titre III Passation des marchés s'applique de manière transversale. On relèvera notamment : o la liste des documents constitutifs des marchés formalisés (art et 13) ; o la désignation des organes de l'achat (art s.) ; o le chapitre II, intitulé Définition des seuils et présentation des procédures de passation en particulier les règles qui concernent la publicité (art les documents de consultation (art la présentation des candidatures et des offres (art leur examen (art notamment les très importantes conditions relatives aux critères (art. [...]

[...] La lettre du Code n'impose pas de mener une négociation avec les candidats, mais plusieurs raisons politiques et juridiques rendent celle-ci difficilement évitable. D'un point de vue politique tout acheteur public se verra un jour ou l'autre reprocher de ne pas avoir négocié les propositions des entreprises : les élus l'imposeront au nom d'une bonne gestion des deniers publics Dans le même sens, les citoyens ne comprendront pas que leurs impôts ne soient pas optimisés par une négociation systématique des achats publics. [...]

[...] Lorsque l'achat reste inférieur aux seuils des procédures formalisées, les marchés à procédure adaptée doivent respecter une mise en concurrence dont les modalités sont librement fixées par le pouvoir adjudicateur en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d'y répondre ainsi que des circonstances de l'achat (art C.M.P.). En d'autres termes, l'acheteur public est libre des moyens. A charge pour lui de ne pas s'exposer au reproche d'avoir négligé la mise en concurrence. Tableau Les seuils (procédures et publicités) Art C.M.P. [...]

[...] Chapitre II : Principes fondamentaux et règles transversales du droit des marchés publics. Deux innovations majeures ont été reprises par le Code de 2006 : - la première tient à l'affirmation, dès l'article 1er, des principes fondamentaux applicables à l'ensemble des achats publics, qu'ils soient réalisés via les marchés ou les accords-cadres. Si cet avantage donné aux principes sur les procédures a généralement été aperçu, il reste à en dégager les conséquences concrètes (Section 1). - La seconde, moins remarquée, mais non moins importante, a consisté à créer des règles transversales c'est-à-dire obligatoires quelle que soit la procédure suivie par l'acheteur public (Section 2). [...]

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