Les contrats de partenariat - publié le 19/11/2009

Extraits

[...] Les contrats de partenariat. Section 1 La définition du contrat de partenariat. La notion de partenariat est apparue assez récemment en Droit français, par emprunt à des schémas contractuels anglo-saxons (public private partnership). Elle est fondée sur l'idée d'une plus grande association des entreprises aux tâches de l'administration. Si l'on s'attache aux textes français qui mettent en place des nouvelles formes contractuelles qualifiées par les pouvoirs publics de partenariat, il en ressort que les contrats de partenariat se rapprochent davantage des marchés que des délégations de service public. [...]

[...] En dessous de ces montants, la personne publique choisit librement les modalités de publicité, qui doivent tout de même être adaptées au montant et à la nature des prestations demandées. Les montants de la publicité adaptée sont donc supérieurs à ceux des marchés publics (90000 pour les M.P.). B Les règles de mise en concurrence. Les contrats de partenariat sont soumis aux principes de liberté d'accès, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics. (art. [...]

[...] En ce sens, la loi du 28 juillet 2008 a modifié le texte de l'ordonnance du 17 juin 2004, qui ne prévoyait, d'une part, que le recours au dialogue compétitif et à l'appel d'offres, et d'autre part, le recours à la procédure d'appel d'offres qu'en cas d'urgence. L'ouverture des plis des candidatures et des offres n'est pas publique et les candidats n'y sont pas admis. La personne publique dresse la liste des candidats autorisés à présenter une offre. Le délai entre l'envoi de la lettre de consultation et la réception des offres ne peut être inférieur à 40 jours (15 en cas d'urgence). [...]

[...] B Les conditions de recours aux contrats de partenariat. L'ordonnance est venue poser les conditions de recours à ces contrats, en application des réserves d'interprétation émises par le Conseil Constitutionnel : le Conseil Constitutionnel a lié les possibilités de recours aux contrats de partenariat à l'existence de motifs d'intérêt général. Aux termes de l'ordonnance, modifiée par la loi du 28 juillet 2008, le recours au partenariat n'est donc possible que dans trois cas de figure : - compte tenu de la complexité du projet, la personne publique n'est pas objectivement en mesure de définir seule et à l'avance les moyens techniques pouvant répondre à ses besoins ou d'établir le montage financier ou juridique du projet ; - en cas d'urgence ; - compte tenu, soit des caractéristiques du projet, soit des exigences du service public, dont la personne publique est chargée, soit des insuffisances et difficultés observées dans la réalisation de projets comparables, le recours à un tel contrat présente un bilan entre les avantages et les inconvénients plus favorable que ceux d'autres contrats de la commande publique. [...]

[...] Dans la mesure où le droit communautaire ne connaît que la distinction entre marchés publics et concessions, les contrats de partenariat appartiennent nécessairement à la première catégorie. C'est d'ailleurs ce qu'a jugé le Conseil d'Etat, lorsqu'il a estimé que les contrats de partenariat constituaient des marchés publics, au sens de la directive marchés, car ils ont vocation à être passés avec un ou plusieurs opérateurs économiques et en vertu desquels la rémunération du cocontractant fait l'objet d'un paiement par la personne publique (CE octobre 2004, M. Sueur et autres). Section 2 - La passation des contrats de partenariat. [...]