Le droit des contrats - publié le 18/03/2009

Extraits

[...] Les juges se fondent en principe sur les mécanismes de droit civil, dont la bonne foi, mais subissent aussi les influences du Code de commerce, notamment l'article L442-6, Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé par le fait, par tout producteur, commerçant, producteur ou artisan, de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminé, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels. Il est plus facile de se fonder sur le droit commercial qui dispose d'un texte, contrairement au droit civil. Quelques remarques sur le préavis : - Lorsqu'il est fondé sur le droit civil, le préavis peut s'appliquer également dans le cadre de relations commerciales. En revanche, lorsqu'il est fondé sur le Code du commerce, le préavis ne s'applique qu'aux relations commerciales. [...]

[...] Mais il est possible d'essentialiser une qualité non substantielle de la chose grâce au contrat : cette qualité rentre alors dans le camp contractuel. Cette nullité est relative : seule la victime peut invoquer l'erreur pour faire annuler le contrat. L'erreur inexcusable ne peut pas être cause d'annulation, même si elle porte sur un élément substantiel de la chose. Mais cette notion d'erreur inexcusable n'est utilisée que contre les professionnels. La violence Les juges admettent que la violence morale, aussi bien que la violence physique, puisse être source d'annulation. La dépendance morale vis-à-vis d'une secte correspond à une violence morale. [...]

[...] Il y a donc une double limitation de la réparation : pas plus que le préjudice, pas plus que le montant prévu. Ce type de clause est jugée valable en principe par la jurisprudence. Mais il faut réserver les hypothèses où la loi les interdit. De même, en cas de faute dolosive, le plafond ne peut pas être invoqué. Les clauses pénales Par ces clauses, les parties évaluent par avance et de façon forfaitaire le montant des dommages et intérêts dus par le débiteur en cas d'inexécution totale ou partielle de l'obligation. [...]

[...] Ex : CDD de 99 ans. Un CDI est possible car chaque partie peut le dénoncer unilatéralement. Lorsqu'un contrat prévoit la perpétuité de l'engagement, la clause violant le principe est nulle. Le contrat reste lui valable La rupture volontaire de la relation contractuelle L'exigence de loyauté Ex : condamnation de Renault pour une faute consistant à résilier un contrat de concession à durée déterminée avec un an de préavis Elle a été condamnée à l'indemnisation d'un de ses concessionnaires (19 millions de francs). [...]

[...] Elle s'oppose à tout contractant. Mais les juges ont compléter cette obligation de bonne foi en y apportant de nouvelles obligations, par exemple le devoir de coopération entre les parties qui concerne essentiellement les contrats intuitu personae ou dans les contrats dominés par l'idée de confiance (contrat de société, de distribution, Devoirs découlant de l'obligation de bonne foi Certaines décisions de la cour de cassation ont décidé qu'une partie a le devoir de protéger les intérêts de son partenaire, notamment au détriment des siens. [...]