Le droit des contrats et de la responsabilité

Extraits

[...] Le juge n'a pas autant de pouvoir pour la clause pénale (modérateur).En effet il contrôle si le créancier est de mauvaise foie. En cas de comportement déloyal la part du créancier, le juge condamnera le créancier. III La mise en œuvre de la responsabilité contractuelle Rappel : l'action en responsabilité Les parties En matière contractuelle les parties au procès sont nécessairement le débiteur et le créancier. Le créancier peut être demandeur mais également défendeur. Le débiteur peut aussi être défendeur mais également demandeur. [...]

[...] Le mandataire (représentant) agit pour le compte et au nom du représenté (le mandant). Si les règles de la représentation sont respectées, le contrat conclut par le mandataire avec une tierce personne est valable et c'est le mandant qui est engagé. La qualité du consentement : problème des vices de consentement Il ne suffit pas que les parties aient manifesté leur volonté, il faut encore que cette volonté soit consciente, libre et éclairée. Il ne doit pas exister de vice du consentement L'erreur L'erreur est une représentation inexacte de la réalité. [...]

[...] Il s'agit de la démence au moment de la conclusion du contrat. Cette preuve peut être rapportée par tout moyen dans le délai de 5 ans à compter de la découverte du dommage. b. En présence d'une protection sociale de l'incapable : Il existe trois types de protection : - les majeurs en tutelle : il s'agit de ceux qui sont atteints d'une altération grave de leur faculté mentale ou corporelle. Dans ce cas, seul le tuteur peut faire un acte juridique. [...]

[...] Le juge dispose de plusieurs alternatives : - soit il prononce la résolution et les parties doivent restituer les biens échanger. La résiliation est différente de la résolution car la résiliation repose sur l'avenir. - soit il prononce la résolution du contrat et condamne le débiteur à des dommages et intérêts (mauvaise foie du débiteur). - soit le juge condamne le débiteur à des dommages et intérêts sans prononcer la résolution du contrat. dans ce cas le juge donne un moratoire (délai de grâce) au débiteur pour exécuter son contrat. [...]

[...] Ces articles traitent à la fois de l'objet du contrat et de l'objet de l'obligation. L'objet du contrat est l'opération juridique conclue (ex : l'objet du contrat de vente est la vente), l'objet de l'obligation est la prestation promise (faire, ne pas faire, donner). L'objet de la prestation porte sur un bien déterminé (ex : l'objet de la prestation en matière de vente est le bien vendu). Pour qu'un objet soit valable il doit être possible, déterminable et licite. Un objet possible On ne saurait s'engager à une prestation impossible à exécuter. [...]