Droit de la consommation - La protection du consentement

Extraits

[...] On en retrouve une illustration flagrante avec la loi du 17 mars 2014 (document 3). Il est indéniable qu'il existe aujourd'hui une réelle protection du consentement de la partie faible, considérée comme une exception à la force obligatoire du droit commun des contrats ainsi qu'un encadrement de la formation du contrat visant à protéger in abstracto et in concreto les consentements des interlocuteurs et plus particulièrement le consommateur L'encadrement de la formation du contrat soumis au régime du droit de la consommation Afin de contrer la réalité d'une situation totalement déséquilibrée en faveur du professionnel le législateur consumériste a dû mettre en place un arsenal destiné à encadrer la formation du contrat dans un sens toujours plus favorable au consommateur qu'il faut protéger contre un professionnel souvent peu scrupuleux, et contre ses propres tentations. [...]

[...] Selon une seconde conception, le droit de repentir s'inscrirait dans un mécanisme de formation successif du contrat, lequel ne deviendrait donc parfait qu'à l'expiration du délai de réflexion. L'accord resterait alors à l'état embryonnaire jusqu'à l'échéance légale (document 32). Cela étant, la Haute Juridiction a tranché la question en faveur de la première thèse, affirmant dans un arrêt de 1992 (document 33) qu'un contrat de vente conclu à la suite d'un démarchage à domicile est formé dès la commande La Cour de cassation a confirmé cette solution en refusant de donner effet à la rétractation de la rétractation en visant notamment l'article 1134 du Code civil (document 34). [...]

[...] 114-1 du Code de la consommation Document 20 : Baillot Le droit de repentir Document 21 : Ferrier Les dispositions d'ordre public visant à préserver la réflexion des contractants Document 22 : Délai de réflexion : théorie juridique et efficacité de la protection des consommateurs (recueils Dalloz) Document 23 : J. Mazeaud, Lecons de droit civil Document 24 : Professeur Cornu notamment Document 25 : article L. 121-21 du Code de la consommation Document 26 : article L. 121-21-3 du Code de la consommation Document 27 : le nouvel article L. 121-102 du Code de la consommation Document 28 : Brun Ph., Le droit de revenir sur son engagement Document 29 : Baillod R., Le droit de repentir Document 30 : opinions de Starck B., Roland H. et Boyer L. [...]

[...] La simple absence d'opposition du consommateur ne suffit donc pas ; ce dernier pouvant, dans un tel cas, prétendre au remboursement des sommes supplémentaires (document 19). Cela met fin aux options payantes pré- cochées de nombreux professionnels de la vente par internet et évite les mauvaises surprises de ceux qui ne sont pas suffisamment vigilants. Cela étant, la protection du consentement du consommateur contre sa propre fièvre acheteuse s'opère aussi en aval de la conclusion du contrat. Elle a alors pour conséquence de remettre en cause la force obligatoire du contrat (document 23). [...]

[...] Le droit de la consommation met en place un cadre informatif qui conduit à solenniser le contrat. Même la présentation formelle du contrat n'est pas laissée à la discrétion des parties. Partant, afin d'éviter que le professionnel ne dissimule des éléments décisifs du contrat, le législateur lui impose d'informer le consommateur des caractéristiques essentielles de la prestation. Ainsi, tout professionnel vendeur de biens doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien (document 5). [...]