Le droit de la consommation peut se définir comme « une partie du droit civil ayant pour objet de protéger le consommateur ». Mais qu'entendons-nous par consommateur ? En droit français, la notion de consommateur englobe « toute personne physique ou morale qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel des produits ou des services mis sur le marché ». Toutes les personnes physiques sont donc des consommateurs à un moment de la journée. Il est également intéressant de noter que cette conception du consommateur, étendue aux personnes morales quand elles agissent sans rapport direct avec leur activité professionnelle, est une exception française. En effet, le droit européen de la consommation exclut les personnes morales de son champ d'application.
[...] Le Président de la République a promis une action collective depuis près de 2 ans. Le gouvernement a annoncé un projet de loi depuis un an et ne cesse de reporter son examen. Ce projet souffre de nombreuses carences et malfaçons mais il est le seul véhicule législatif permettant d'envisager l'introduction prochaine d'une véritable action de groupe. Compte tenu du caractère abrégé de la session ordinaire qui s'arrête en février et de la densité de l'ordre du jour de chacune des chambres, la procédure d'urgence (discussion parlementaire limitée à une lecture) est aujourd'hui la seule possibilité que le projet de loi instaurant une action de groupe soit effectivement examiné et enrichi avant la fin de la législature. [...]
[...] Mais qu'entendons nous par consommateur ? En droit français, la notion de consommateur englobe toute personne physique ou morale qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel des produits ou des services mis sur le marché. Toutes les personnes physiques sont donc des consommateurs à un moment de la journée. Le soir quand le boulanger achète de la farine pour faire du pain à ses enfants, il devient consommateur. Par contre, dans la journée quand il contracte pour les besoins de son travail, il agit en qualité de professionnel. [...]
[...] L'association agrée peut alors procéder : en intervenant devant les juridictions civiles pour soutenir la demande initiale en réparation d'un consommateur lésé sans pour autant se substituer à lui, en se portant partie civile s'il y a atteinte à l'intérêt collectif des consommateurs, en représentation de plusieurs plaignants devant les tribunaux : intervention en représentation conjointe. Dans ce cas, l'association, qui doit être obligatoirement agréée, agit en justice pour obtenir réparation pour des consommateurs victimes d'un préjudice causé par un même professionnel et qui ont une origine commune. L'association qui intervient a reçu mandat écrit du consommateur plaignant pour le faire. en demandant au tribunal civil ou pénal de faire cesser des agissements illicites ou de supprimer des clauses illicites dans un contrat ou type de contrat proposé au consommateur. [...]
[...] Ces cordelettes sont dangereuses dans la mesure ou elles sont susceptibles de provoquer un étranglement. Grâce au travail de l'ANEC, une norme interdit désormais l'usage de ces cordelettes dans les parties autour de la tête et du cou des vêtements pour enfants de moins de 7 ans. Le BEUC Les consommateurs sur la scène européenne Le BEUC est né le 6 mars 1962 de la volonté des organisations de consommateurs de Belgique, du Luxembourg, de France, des Pays Bas, d'Italie et d'Allemagne. [...]
[...] Georges Herbet Extrait de Jacula Prudentum Les acteurs du droit de la consommation I. LES ORGANISMES de droit PUBLIC III. LES ASSOCIATIONS DE CONSOMMATEUR V. ANNEXES POUR CONCLURE : un travail en concordance IV. [...]
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