Le droit du consommateur

Extraits

[...] Un consommateur s'est plaint. Le vendeur à le droit de les vendre par lots et non au détail parce que le paquet avait été fait dans l'intérêt du consommateur et le prix avait été baissé par rapport au prix de la pâtisserie à l'unité et parce que ce lot ne constituait pas un lot mais un produit unique. La vente par lots est interdite mais si le lot s'analyse comme un tout constituant un produit unique, elle est autorisée. C'est du cas par cas pour décider si c'est un produit unique ou non. [...]

[...] Le droit du consommateur permet de rééquilibrer les choses. Le droit de la consommation date des années 60 et est codifié dans le code de la consommation. Ce sont des règles qui ont toutes pour vocation de protéger les consommateurs contre les professionnels par des obligations faites aux vendeurs - devoir d'information (sur les emballages, précautions d'emploi ) - interdictions propres aux droits des contrats : des qu'on vend quelque chose il y a contrat : accord de volonté qui entraîne des transmissions de biens, de droits. [...]

[...] Il faut que la réduction soit affichée en prix ou en La réduction minimum peut être suffisante. On ne peut pas mettre jusqu'à 50% L'annonce doit lister les produits concernés et les modalités si il y en a. Quand il y a une pub pour réduction de prix sur produit périssable elle doit mentionnée la nature et l'origine du produit. Quand la pub est faite par un tiers : l'auteur de la réduction n'est pas celui qui annonce la réduction (ex : franchiseur, producteur . [...]

[...] Il existe une interdiction pour tous les producteurs, fabricants et fournisseurs de fixer un prix minimum de revente à leurs distributeurs. Il est également interdit de contraindre les revendeurs à une marge minimale. Le groupement des cartes bancaires avait fixé un tarif minimum de facturation aux usagers des carets bancaires. Il a été condamné car il fixait un prix minimum de revente. Rapports entre les fournisseurs et les détaillants de produits de parfumerie de luxe : entente verticale : les grands parfumeurs envoyaient à leurs distributeurs des listes de prix conseillés ou indicatifs. Sanctions de plusieurs millions d'euro début 2006. [...]

[...] Il fallait que les paquets de chips soient vendus au minimum 9,43fr. or, le producteur ne peut pas imposer ce prix aux distributeurs. Après enquête, il s'est avéré que les chips étaient vendues moins cher dans les stations services, ce qui rendait la prime illicite. La société a été condamnée à retirer de la vente tous les paquets vendus à moins de C'est admis d'offrir des primes de faible valeur mais il faut que la prime soit marquée comme telle de manière indélébile. [...]