La prétention apparaît évidente. Pour être recevable à agir en justice, il faut émettre une prétention devant le juge c'est-à-dire que la demande adressée au juge ait un objet bien déterminé. Il n'est pas rare que des actions soient écartées.
La prétention, c'est une réclamation qui associe 2 choses : situation de fait (par exemple mon voisin empiète sur mon terrain) et affirmation d'un droit (par exemple le droit de créance, le droit de propriété). Dans le cadre d'un contentieux, le justiciable doit se réclamer (...)
[...] Le juge devra vérifier s'il est concerné par la décision administrative. Une taxe communale ait été établie illégalement : ce sont les résidents de la commune qui sont concernées car ils ont un intérêt légitime à agir. Ici on peut dire que l'on voit derrière l'intérêt à agir la qualité pour agir. Ça veut dire qu'il doit y avoir un lien entre l'intérêt lésé et le titulaire de l'action (celui qui revendique l'action en justice). II) La qualité pour agir La qualité pour agir est associée étroitement à l'intérêt à agir, lui est lié dans la plupart des cas : actions banales càd des actions que l'on donne à toute personne ayant intérêt légitime au succès ou rejet de la prétention. [...]
[...] Mais, il y a des cas où un texte particulier autorise certains types d'actions préventives ou conservatoires à des conditions : - les actions préventives : - il y a d'abord les actions déclaratoires qui visent à faire reconnaître des droits en vue d'un exercice ultérieur. Il n'y a pas de la part de celui qui exerce une action déclaratoire d'intérêt à agir. Par exemple l'action déclaratoire de nationalité visée à l'art 29-3 du code civil. Le justiciable ne dispose pas d'éléments suffisants caractérisant sa nationalité. - il y a l'action interrogatoire qui est un petit peu différent. [...]
[...] Cette action syndicale de substitution est une action qui donne à autrui l'action qui appartient aux salariés dans les cas prévus par la loi. Quels sont ces cas ? Ce sont des cas prévus par les textes. Les actions syndicales : - les actions de substitution où le syndicat peut agir à la place des salariés. Concerne les litiges individuels. - le principe du respect en cas de violation de l'égalité entre hommes et femmes. - la protection du titulaire du contrat - la protection contre les discriminations en droit du travail - la protection des salariés qui font l'objet d'harcèlement sexuel. [...]
[...] Il faut aussi protéger les petits actionnaires. La loi renforce les actions des associations qui défendent l'intérêt des petits actionnaires. Il y a une action reconnue : l'action en représentation conjointe. C'est une action qui n'est de la défense des consommateurs. Elle vise à peu près la même chose car l'intérêt collectif en jeu peut être à la fois dans le cadre des pratiques tarifaires déloyales. On empêche les consommateurs de choisir en fonction du tarif. Cette fois non plus pour l'association d'agir pour l'intérêt général des consommateurs mais pour protéger certaines personnes ayant subis le même préjudice. [...]
[...] La prétention doit être soutenue par des moyens de droit. On trouve des actions déclarées irrecevables car le demandeur n'articulait pas de véritables prétentions parce que sa demande était dubitative. Il y a deux arrêts illustrant la nécessité d'émettre une prétention véritable. Par exemple 3ème civ juin 1999 : le demandeur avait assigné un promoteur avant qu'il y ait entre eux le moindre désaccord mais simplement demander au juge de prendre acte de ses réserves éventuelles sur le rapport que ferait l'expert d'éventuels malfaçons qui n'était pas encore établi. [...]
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