Chaque année en France un nombre important d'entreprises procèdent à un dépôt de bilan. Selon une étude de la société ALTARES en 2008 près de 55 000 entreprises ont fait l'objet d'un jugement d'ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ce qui représente près de 220 000 emplois.
Ce chiffre est en hausse de 10.7% par rapport à l'année 2007. Quant à la procédure de sauvegarde, qui est une procédure exercée très rarement car les chefs d'entreprise pensent qu'ils peuvent encore redresser seuls leur entreprise, elles ont augmenté de 35.28% en passant de 513 à 694 (...)
[...] Neuf Cegetel, un autre cas d'entreprise rachetée par un de ses concurrents, a passé complètement sous le contrôle de SFR : la filiale mobile de Vivendi a signé un projet d'accord de cession pour officialiser le rachat de la totalité de la participation du groupe Louis Dreyfus dans Neuf Cegetel. Celui-ci détient du capital de l'opérateur téléphonique. SFR a proposé 34,5 euros par titre détenu par Louis Dreyfus. La société contrôlait déjà, avant cette opération du capital de Neuf Cegetel. Elle a ensuite lancé une offre publique d'achat (OPA) sur la totalité des titres détenus par le public, au prix de 36,50 euros. [...]
[...] Il faut un délai de 5 semaines au ministre de l'économie pour étudier l'opération. Mais ces délais peuvent être prolongés jusqu'à 4 mois si le ministre décide de saisir le Conseil de la Concurrence. Or ces délais sont suspensifs c'est à dire que l'opération ne peut se réaliser pendant la prise de décision. Or le choix d'une offre de reprise par le tribunal de commerce suppose son exécution immédiate, sinon il y aurait cessation d'activité ce qui compromettrait le maintien de l'emploi et le paiement des créanciers. [...]
[...] Pour appliquer cette théorie, il y a 3 critères cumulatifs : - la disparition rapide de l'entreprise, que ce soit la totalité ou une partie de l'entreprise - l'absence de solution alternative moins dommageable pour la concurrence - la neutralité de l'opération c'est à dire qu'elle ne doit pas être plus dommageable à la concurrence que l'interdiction de l'opération Cette théorie permettrait de favoriser et de faciliter la reprise d'entreprise en difficulté. Les contraintes prévues pour éviter les atteintes à la concurrence ne doivent pas faire échouer le sauvetage. Une articulation étroite des procédures est donc nécessaire. L'analyse du déroulement des procédures collectives nous conduit à l'affirmation que le traitement des créanciers affecte moins la concurrence que la mise en place des plans de continuation ou de cession. En effet, la plupart du temps, les créanciers de l'entreprise ne sont pas ses concurrents. [...]
[...] Parmi les solutions proposées, il est retenu que le groupe Moulinex cèdera ses activités à un autre groupe. Le 22 octobre 2001, le tribunal de commerce de Nanterre retient la proposition de SEB quant à la reprise de la totalité des éléments incorporels et de l'essentiel des actifs corporels. Au-delà de la solution technique, l'arrêt du Conseil d'Etat du 6 février 2004, annulant l'autorisation donnée par le ministre de l'Economie à la reprise par la société SEB des activités de la société Moulinex, illustre l'insertion de la notion de régulation dans l'ordre juridique administratif. [...]
[...] Le droit de la concurrence dépasse alors son objectif de protection de la concurrence et devient un outil de régulation. Le droit de la concurrence peut permettre le développement d'entreprises sur le marché. Conclusion La concurrence est, avant tout, l'expression d'une liberté, reconnue par le droit, celle d'entrer en compétition avec d'autres entreprises en vue de la conquête d'une clientèle. En droit français, cette permission n'a été formulée qu'au seuil du XIXème siècle, lorsque les idées économiques libérales ont été largement acceptées. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
