Les grandes théories économiques se sont intéressées ou plus ou moins approchées de la notion de concurrence à travers des travaux de réflexion sur les mécanismes du marché. La concurrence est une règle fondamentale de fonctionnement du marché. Elle permet de parvenir à un marché organisé sur la base d'une concurrence pure et parfaite. Pour y parvenir, les grandes théories économiques libérales prônent la levée de tous les obstacles notamment corporatistes et réglementaires. A la fin du 18ème siècle, Adam Smith s'est beaucoup interrogé sur les mécanismes du marché notamment avec la main invisible pour garantir le bon fonctionnement du marché (...)
[...] La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est l'autorité chargée des enquêtes de concurrence, effectuées au nom du Ministre ou sur demande du Conseil de la concurrence. Elle instruit de plus les dossiers de contrôle des concentrations. Section 2 : Les différentes pratiques anticoncurrentielles Pratique anticoncurrentielle = pratique qui ne respecte pas les règles du droit de la concurrence. L'objectif du droit de la concurrence est la liberté des prix. Les pratiques anticoncurrentielles sont réprimées depuis la naissance de la CEE (Communauté Economique Européenne). [...]
[...] Il a une approche extensive de la notion d'entreprise. Le but lucratif n'est pas déterminant. Une association peut donc être soumise au droit de la concurrence. L'entente C'est l'une des trois pratiques anticoncurrentielles. Elle est réprimée par le Traité de Rome et par le droit français par le Code du Commerce. L'entente est caractérisée par : - Un accord, une décision d'association, une pratique ou une action concertée. Ce sont des manifestations de volonté pour s'entendre. - L'objet ou l'effet de cette entente cad empêcher, fausser ou restreindre le jeu de la concurrence sur un marché. [...]
[...] Si le titulaire d'un droit d'exploitation refuse de délivrer des licences à des opérateurs économiques, il doit le justifier (le refus) par des raisons objectives. On n'a pas le droit d'abuser de notre droit. Droit de propriété : St Galmier = abus de son droit de propriété = abus de droit. Autres blocus : Théorie de l'abus de structure = intégrer ses concurrents à l'entreprise dominante par le biais des structures à savoir la prise de contrôle des concurrents. L'abus indirect Les abus indirects se caractérisent par un accaparement des relations clients des concurrents. [...]
[...] Le même raisonnement à été effectué par le Conseil de la Concurrence le 5 mars 2001 pour la Française des jeux. L'article 82 du traité CE et l'article L420-2 du Code de Commerce donne des exemples d'abus de position dominante. On peut caractériser ou identifier des situations abusives d'une position dominante quand l'abus a pour objectif d'évincer les concurrents en réduisant leur part de marché, en les empêchant de progresser sur le marché, en les empêchant d'accéder à un marché voire les éliminer complètement du marché. [...]
[...] Quand les "accords" sont conclus entre entreprises concurrentes, il s'agit d'ententes dites horizontale. Lorsqu'elles opèrent à un niveau différent de production, l'entente prendra le nom de verticale. En droit communautaire, la prohibition des ententes est prévue à l'article 81 du traité instituant la Communauté européenne et est demeurée inchangée depuis le traité de Rome du 25 mars 1957 (l'article 85 à l'époque), traité fondateur de la Communauté économique européenne. Pour que le droit communautaire de la concurrence s'applique à une entente entre entreprises, celle-ci doit avoir une dimension européenne c'est-à- dire affecter le commerce entre États membres et avoir pour objet ou pour effet de perturber le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun. [...]
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