Les aspects juridiques de la communication

Extraits

[...] Les délits contre les autorités : selon la loi de 1881. - L'offense au président de la république : 1 an de prison et 45000€ d'amende. -Offense aux chefs d'états étrangers, chefs de gouvernements étrangers, ministres des affaires étrangères étrangers : même sanction. - Outrage aux diplomates étrangers : même sanction. Le délit de provocation au suicide : - Provocation par un moyen médiatique suivi d'effet : suicide ou tentative par la publicité ou la propagande en faveur de produits, d'objets ou de méthodes préconisées comme moyen de se donner la mort. [...]

[...] Les messages doivent passer à l'intérieur d'un écran spécifique qui indique que c'est la publicité et qui annonce sa fin. - Interdiction de la hausse du volume sonore pendant la publicité : on ne coupe pas les émissions religieuses ou les films sur les chaînes privées et la durée des publicités varie selon les chaînes et selon l'écoute. Le CSA C'est une autorité administrative indépendante, chargée de la régulation du secteur audio-visuel en France. La régulation correspond au système anglais de Margaret Thatcher et au système américain de Reagan, et consiste à retirer à l'état certains domaines pour mieux gérer leurs activités économiques. [...]

[...] Les conditions de diffusion : les chaînes en clair ont le droit de diffuser 192 œuvres cinématographiques par an, dont 104 avant 22h30. En ce qui concernent les jours et les heures de diffusion, pour protéger les exploitants de cinéma, les chaînes en clair ne peuvent pas diffuser une œuvre cinématographique le mercredi et le dimanche avant 22h30 pour les sorties et le vendredi et le samedi après 22h30 pour les rediffusions des ciné-clubs. De plus, une œuvre cinématographique ne peut pas être diffusée sur une chaîne en clair avant trois ans suivant l'obtention du visa d'exploitation. [...]

[...] Les sanctions sont identiques à celles de l'alcool. La protection des consommateurs commence par l'interdiction de la publicité mensongère, où définie par le code de la consommation et la jurisprudence, cette publicité de nature à induire en erreur est susceptible de tromper le public. La sanction est identique à l'alcool et au tabac. Il y a aussi la réglementation de la publicité comparative, inventée en 1992, qui permet à un produit, en se comparant à un autre, de se faire de la publicité. [...]

[...] Seule une association ou une société commerciale peuvent diffuser une publication destinée à la jeunesse. La personne qui dirige le journal ne doit jamais avoir été condamnée et doit donc posséder ses droits civils et civiques comme l'autorité, le vote Le contrôle administratif est d'autant plus renforcé, qu'en plus du contrôle de ces statuts, un dépôt des dépôts préalables est obligatoire. Depuis 1949, il est donc interdit de présenter sous un jour favorable le banditisme, le vol, le mensonge, la paresse, la lâcheté ou tout ce qui pourrait démoraliser la jeunesse. [...]