Selon René Chapus nous faisons face à une véritable « invasion du droit communautaire », plus de 70% des lois actuellement votées par le parlement proviennent de dispositions communautaires. Ces règles touchent de plus en plus de secteurs, les citoyens sont continuellement confrontés à l'application de ces règles de droit. Mais avant tout quelles sont-elles ? Le droit communautaire est composé du droit communautaire primaire qui regroupe les traités, du droit communautaire dérivé composé des règlements directement applicables après publication au journal officiel de l'Union européenne ainsi que des directives qui se caractérisent, selon l'article 288 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne, « par le fait qu'elles s'adressent aux Etats membres en leur fixant des objectifs à atteindre ». La France appartient à cette « communauté européenne », qu'on appelle désormais Union européenne depuis l'entrée en vigueur au 1er décembre 2009 du Traité de Lisbonne, depuis sa signature du Traité de Rome en 1957 (...)
[...] Cette exigence de transposition aurait du permettre l'accord entre les juridictions administrative et judiciaire car la question de la non transposition des directives aurait dû disparaître. Le Conseil d'Etat considère que la directive par son existence est déjà supérieure aux dispositions légales et réglementaires et que même en l'absence de transposition son existence même entraîne l'obligation de suivre les objectifs déclarés par la directive. Cette vision qu'a le Conseil d'Etat est très proche de la vision qu'a du droit communautaire la Cour de Justice des Communautés Européennes. [...]
[...] Enfin cette affirmation n'est accompagnée d'aucun effet réel, ce qui nous pousse à nous interroger sur le bien fondé de maintenir une position hostile à l'ordre communautaire pour un pays fondateur de l'Union Européenne. B Une volonté nouvelle d'harmonisation des juges En matière d'interprétation du droit communautaire l'article 267 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne dispose que les juridictions nationales lorsqu'elles sont confrontées à un problème d'interprétation d'une disposition communautaire doivent saisir la juridiction communautaire afin de lui soumettre une question préjudicielle. L'interprétation donnée par la Cour de Justice de l'Union Européenne doit lier le juge national qui l'a posé. [...]
[...] Néanmoins au regard des textes tel que l'article 249 du Traité de Rome, une directive non transposée ne devrait avoir aucun effet dans le droit interne du pays. En France la juridiction administrative suit la vision de la Cour de Justice des Communautés Européennes sous 3 formes. Le juge administratif s'assure du respect des actes réglementaires aux objectifs des directives non transposées ce qui est visible dans l'arrêt du Conseil d'Etat du 3 décembre 1999 dit Association ornithologique et mammologique de Saône et Loire. [...]
[...] Le deuxième sujet quant à lui nous invite à effectuer une confrontation entre une primauté du droit communautaire qui nous semble théoriquement présente par les textes et la jurisprudence avec l'ordre juridique de façon concrète. Ici nous devrons étudier de quelle manière les juridictions françaises considèrent ce principe de primauté communautaire, comment elles font en sorte que ce principe soit respecté et dans jusqu'à quelle mesure ce principe doit être respecté. [...]
[...] La hiérarchie des normes est clarifiée, la suprématie des traités sur la loi est assurée par les ordres juridictionnels français. Le principe énoncé par l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 est respecté 18 ans plus tard par les juridictions judicaires et plus de 30 ans après pour les juridictions administratives. B Le cas particulier des directives Les règlements de l'Union Européenne sont directement invocables dans les juridictions dès leur publication au journal officiel de l'Union Européenne, ce n'est pas le cas des directives qui ne définissent que des objectifs à atteindre et c'est à l'Etat membre, en l'occurrence la France de les transposer dans son droit interne. [...]
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