L'activité commerciale s'organise à travers des commerçants mais ce ne sont pas les seuls qui passent des contrats avec les fournisseurs ou les clients.
Dès que l'activité d'un commerçant devient importante, il lui est très difficile de traiter l'ensemble des opérations sans avoir recours à des intermédiaires (...)
[...] Par exemple : commissionnaire de vente, de douane, d'achat, ou de transport. La particularité même de ce contrat réside dans la non-révélation de l'identité du commettant pour lequel agit le commissionnaire. Si on révèle l'identité du commettant au moment de la négociation d'un contrat avec tiers, le contrat est requalifié de mandat. Pour que le contrat garde sa qualité de commissionnaire, il faut que l'identité du commettant ne soit pas révélée. C'est une condition essentielle au contrat. En matière de droit communautaire, le contrat de commissionnaire bénéficie d'un régime favorable sur le terrain des ententes puisqu'il n'est pas économiquement autonome et ne représente pas une entreprise ainsi la relation commettant-commissionnaire échappe à l'article 81 du traité. [...]
[...] La jurisprudence oblige le commissionnaire à reverser toutes les sommes qu'il perçoit en traitant l'opération avec les tiers. On ajoute à cette obligation, l'interdiction faite au commissionnaire de conserver les sommes accordées par le vendeur au commettant. Obligation de confidentialité Il ne peut pas révéler le nom de commettant. Dans le cas contrat ce sont les règles du mandat qui s'appliquent. Sauf convention contraire il ne peut réaliser d'autres opérations pour son propre compte En revanche, il n'est pas tenu de révéler l'identité de ceux avec lesquels il a traité. [...]
[...] Il représente cependant les intérêts de celui-ci. Les règles du mandat s'appliquent donc mais de façon partielle. C'est un contrat conclut intuitu personae Le contrat de commission est conclu intuitu personae (Paris 30 Mai 1969) il est donc personnel. Forme du contrat de commission Le contrat de commission n'est soumis à aucune condition de forme ni de fond. Néanmoins, les règles du mandat lui sont applicables. Compte tenu de sa nature commerciale, il n'est pas nécessairement écrit et peut être tacite. [...]
[...] C'est une garantie contre l'insolvabilité du commettant. Ainsi en cas de liquidation judiciaire il pourra revendiquer les marchandises à conditions que ces marchandises ne soient pas entrées dans le magasin du commettant. Ce privilège confère au commissionnaire un droit de rétention sur les marchandises mais ce droit de rétention ne peut s'exercer qu'à la condition qu'il ai fait valoir son privilège lorsqu'il a produit au passif. Obligations du commissionnaire S'agissant de la responsabilité du commissionnaire à l'égard du commettant, s'appliquent les règles du mandat (Com 4 décembre 1973). [...]
[...] Une obligation d'exclusivité Le terme du contrat Les parties ajoutent souvent une clause de ducroire au contrat Qui permet au commissionnaire de prendre à sa charge la bonne fin de sa mission. Dans ce cas, il s'engage à payer lui-même le prix en cas d'insolvabilité du client. Il est aussi d'usage que le commissionnaire puisse se porter ducroire il aura alors à sa charge le bon déroulement de la mission, et surtout sa bonne fin et il se porte garant en cas d'insolvabilité du client. Relation entre les parties au contrat et les tiers 1. Relation commissionnaire-commettant Comme on a pu le voir ce sont les règles du mandat qui s'appliquaient. [...]
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