Le conjoint du commerçant

Extraits

[...] Il peut être conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé. S'agissant du conjoint collaborateur, il doit être mentionné au RCS en qualité de collaborateur, ce qui lui donne un mandat légal pour accomplir les actes d'administration concernant les besoins de l'entreprise. Ce mandat peut être révoqué par déclaration notariale au RCS (si commerçant) ou répertoire des métiers (si artisan). Le mandat disparaît en cas de divorce ou de séparation de corps. S'agissant du conjoint salarié, les époux peuvent conclure entre eux un contrat de travail. [...]

[...] Le statut de conjoint du commerçant est lié à l'évolution du droit de la femme. Ainsi le code de commerce de 1807 stipulait qu'elle pouvait être commerçante si deux conditions étaient remplies. Elle devait exercer un commerce distinct de celui de son mari et avoir son autorisation. Aujourd'hui, l'incapacité civile étant abolie depuis 1938 et l'autorisation maritale étant supprimée depuis 1965 par la réforme des régimes matrimoniaux, une loi du 10 juillet 1982 offre au conjoint la possibilité de choisir la qualité sous laquelle il entend s'investir personnellement par son travail dans le commerce. [...]

[...] B La reconnaissance par la jurisprudence La jurisprudence a reconnu la qualité de commerçant à un conjoint coexploitant d'un fonds de commerce pour avoir de manière indépendante, exercé des actes de commerce et en avoir fait sa profession habituelle Le conjoint coexploitant acquiert donc la qualité de commerçant que s'il démontre qu'il remplit lui-même les qualités pour recevoir cette qualification. Le code de commerce et la jurisprudence ont pu ainsi définir le statut du conjoint commerçant. La loi offre également d'autres choix au conjoint qu'il convient de présenter. II Le conjoint non commerçant Le conjoint peut participer à l'activité commerciale de son époux commerçant sans être qualifié de commerçant mais il peut aussi choisir de n'avoir aucun statut A Les statuts offerts au conjoint Il existe trois possibilités pour le conjoint du commerçant de participer à l'activité commerciale. [...]

[...] Le conjoint associé est un gérant à part entière. B L'absence de statut Le conjoint est sans statut lorsque aucune des possibilités exposées n'a été choisie par lui. Mais il arrive que des concubins participent à l'exercice du commerce. Dans ce cas, la Cour de cassation retient parfois l'existence d'une société de fait entre époux ou concubins lorsque est constatée leur volonté de participer sur un pied d'égalité à l'exploitation commune avec intention de partage les bénéfices et de contribuer aux pertes et que des apports ont été effectués . [...]