Cette affaire a permis à la Cour de justice des Communautés européennes de préciser le niveau de transparence que doivent respecter les critères d'attribution d'un marché public dans le cadre d'une procédure d'adjudication, ainsi que l'importance de la distinction des deux phases que sont l'analyse des candidatures et l'analyse des offres par les pouvoirs adjudicateurs.
En effet, cette affaire trouve comme point de départ, l'attribution d'un marché portant sur la réalisation d'une étude sur le cadastre, l'urbanisation et l'acte d'exécution pour une partie de la commune grecque d'Alexandroupolis. Un appel d'offres a été lancé à cette fin par le conseil municipal de ladite commune (...)
[...] Or, précisément dans cette affaire, la Cour constate que les critères retenus, par le pouvoir adjudicateur, à titre de critères d'attribution portaient sur l'expérience, les qualifications et les moyens de nature à garantir une bonne exécution du marché en question. Il s'agit donc de critères qui concernent l'aptitude des soumissionnaires à exécuter ce marché qui n'ont pas la qualité de critères d'attribution au sens de l'article 36, paragraphe 1 de la directive 92/50 (pt 31). La commission d'adjudication d'Alexandroupolis n'ayant pas respecté la directive 92/50 en combinant les deux critères sans tenir en compte de leur distinction, celui-ci a commis une illégalité substantielle. [...]
[...] En effet, le code ne prévoit pas expressément les deux phases d'analyse. De ce fait, ceux-ci se questionnent sur la pertinence des reproches formulés à l'égard d'une autorité publique lorsqu'elle opte pour l'identification de l'offre économiquement la plus avantageuse par l'expérience d'un candidat, qui démontre notamment qu'il n'abandonnera pas le marché en cours d'exécution, en donnant, au surplus, une priorité particulière à ce type de critères. «une stricte interprétation de la décision pourrait conduire à ne plus accepter au stade des critères d'attribution, comme cela avait pu parfois être admis, les moyens opérationnels qu'entend mobiliser l'attributaire pour l'exécution des prestations prévues au marché Une analyse conjointe des candidatures et des offres en vue de l'attribution du marché serait alors envisageable selon leur analyse. [...]
[...] Strukton de Meyer et N.V Betonac ; C.E., arrêt du 17 janvier 2007, S.A. Socogetra). De même, le Conseil d'Etat admettait qu'il soit fait état, pour l'évaluation des offres, de sous-critères déterminés après le dépôt des offres, pour autant que ces critères présentent un lien avec le critère auxquels ils se rapportent, de sorte que l'on n'aboutisse pas à une dénaturation de ces derniers, qu'ils soient suffisamment prévisibles et qu'ils ne rompent pas le principe d'égalité et de non-discrimination (C.E., arrêt du 16 mai 2007, SPRL Architecture Etat Urbanisme F. [...]
[...] Donnat, C. Lambert, Chronique de jurisprudence communautaire, marchés publics, passation du marché AJDA p. 877-878 ; W. Zimmer, Contrats marchés publiques 54 V. notamment TA Cergy-Pontoise juillet 2003, Sté Sita Ile-de- France, req. [...]
[...] 513/99, Concordia Bus Finland ; CJCE juin 2003, aff. C-315/01, GAT. V. notamment CE décembre 2006, Société Bertele SNC, reg. n°273783 ; TA Versailles avril 1999, Sté Fort James France c/AP-HP ; CAA Lyon avril 2003, Cap Gèmini Ernst & Young France SA ; TA Lyon janvier 2006, Sté Objectif Europe. V. notamment, E. Broussy, F. [...]
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