Le droit français, facteur de mauvaise gouvernance d'entreprise et de mauvaise gestion des affaires publiques ? Telle sont les conclusions auxquelles parviennent des économistes américains engagés dans un programme de recherche qui vise à affirmer la supériorité universelle du droit anglo-saxon. Il ne sert à rien de lancer l'anathème contre ces recherches : la controverse doit porter sur le terrain scientifique. De ce point de vue, tant la construction des données que la méthodologie utilisée et l'interprétation des résultats de recherche peuvent faire l'objet de sévères critiques...
[...] Elle a ainsi pu constater que le droit coexistait avec un ensemble d'institutions plus ou moins informelles qui vont conditionner l'effectivité de la règle de droit au sens strict qui pourra être ignorée, rejetée ou contournée selon le substrat juridique préexistant. Elle en conclut que les tentatives de transplantation de règles sont hasardeuses et ne sont pas garantes d'un bon système juridique, comme l'illustre les tentatives d'introduction de lois sur la faillite dans les ex pays socialistes. Cette thèse rappelle également l'importance de la nature importée ou non du système juridique comme condition de son efficacité. [...]
[...] En partenariat avec l'association Lex Mundi, regroupant les cabinets d'avocats de plus de 110 pays. Pour mesurer l'efficacité du système judiciaire, les chercheurs on demandé aux avocats de décrire les procédures dans chaque pays de deux types d'actions classiques et qui constituaient selon les auteurs un bon moyen d'évaluer la protection des droits de propriété : - le recouvrement d'un chèque sans provision - l'expulsion d'un locataire n'ayant pas payé ses loyers Les auteurs vont analyser ces procédures selon plusieurs critères : - l'intervention ou non de magistrats professionnels - l'existence d'une procédure écrite ou simplement orale - la nécessité d'une justification légale de la plainte - les conditions de preuve - la possibilité d'un appel - la complexité des procédures de l'action, de l'instruction Ils vont à partir de cet indice de formalisme, mesurer l'efficacité des procédures selon le système juridique et vont établir que les pays de droit civil sont affectés d'un degré de formalisme plus important que ceux de common law et que ce formalisme est associé à des délais de règlement plus longs, à des décision moins équitables, honnêtes et prévisibles, et qu'ils confèrent en outre un moindre accès à la justice. [...]
[...] Ils reprennent alors la même approche . pour aboutir au même résultat. Travaillant sur un large éventail de pays, LLSV vont rechercher les critères institutionnels d'une bonne gouvernance en se basant sur un indice composite lui même calculé selon : - le degré d'interventionnisme de l'Etat et la protection de la propriété - l'efficacité des institutions et la qualité de l'administration - la qualité et la quantité des services publics - l'importance des droits politiques accordés aux citoyens - la taille du secteur public et la place dans l'économie de celles-ci Pour chaque pays les principales composantes de cet indice sont issus des rapports des think tanks américains. [...]
[...] Certains auteurs ont enfin émis l'hypothèse que le mode de colonisation pouvait être à l'origine de l'efficience des institutions ; les anciennes colonies de type extractives, moins acculturées par les colons car plus difficiles de peuplement, auraient été dotées de moins bonnes institutions, à la différence de colonies recréant des néo-Europe qui auraient pu se doter d'institutions plus efficientes. L'ensemble de ces thèses sont autant de coups portés aux travaux de LLSV qui tendraient à faire du déterminant légal la variable fondamentale de l'efficience des institutions. Conclusion Bien que hautement critiquables, ces thèses n'en émanent pas moins d'éminents chercheurs de prestigieuses universités. On peut regretter qu'aucun auteur n'ait explicitement cherché à infirmer ces auteurs. [...]
[...] Plus le risque augmente et plus le besoin de protection par l'Etat augmente parallèlement, l'inconvénient étant le risque de contrôle de la justice par l'Etat et de sa politisation. C'est selon lui ce qui explique le développement d'une justice indépendante et décentralisée dans une Angleterre normande pacifiée et unifiée alors que le pouvoir monarchique français, devant sans cesse compter sur les oppositions féodales locales, n'eut d'autre choix que de développer un système judiciaire centralisé et contrôlé par le pouvoir. Ce contrôle passait nécessairement par l'adoption de grands principes auxquels les juges devaient se soumettre, tandis que la procédure écrite constituait un instrument de contrôle offert au pouvoir royal. [...]
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