Définitions, lexique de Droit civil (introduction au Droit - Licence 1)

Extraits

[...] *Acte authentique : acte qui a été reçu par un officier public *Acte sous-seing privé : acte qui a été établit seulement entre les parties et qui comporte leurs signatures *Synallagmatique : contrat entre deux personnes. Dans le cas de l'acte sous seing privé, il faut que l'acte soit dressé en autant d'exemplaires originaux que de parties. *Présomption : consiste à admettre l'existence d'un fait juridique même en l'absence de preuve. *Témoignage : affirmation par une personne d'un fait dont elle a eu personnellement connaissance. [...]

[...] *Chose : objet matériel considéré du point de vue des rapports de droit qu'il suscite. Il y a des choses susceptibles d'appropriation et des choses non susceptibles d'appropriation. Les choses communes sont celles que l'on ne veut pas s'approprier car l'usage en est commun à tous. *Bien : chose susceptible d'appropriation car il est considéré du point de vue de son utilité. *Patrimoine : ensemble des rapports de droit susceptibles d'évaluation pécuniaire (d'être évalués en argent) et dans lesquels une personne est engagée soit positivement (créances), soit négativement (dettes). [...]

[...] Droits de l'Homme Droits en matière politique Droits de la personnalité (indisponibles, intransmissibles, imprescriptibles) *Personne morale : groupement de personnes physiques, dotées de la personnalité juridique, et donc apte à être titulaire de droits et à exercer des obligations. *Preuve : ce qui sert à établir qu'une chose est vraie. La preuve est une démonstration, et un procédé technique. * Idem e non esse : Adage latin. C'est la même chose de ne pas être, ou de ne pas être prouvé. *Système inquisitoire : Matière pénale : le juge mène l'enquête, recherche activement des preuves. *Système accusatoire : Matière civile, le juge est neutre, c'est aux parties qu'incombe la charge de la preuve. [...]

[...] *Débouter : Fait pour une juridiction de rejeter une demande en justice portée devant elle. *Juridiction de droit commun : elle a compétence générale pour statuer sur tous types de litiges (ex TGI), dans toute matière sauf lorsqu'une compétence spéciale est attribuée à une autre juridiction dite juridiction d'exception. *Intimé : Celui contre lequel l'appel est formé *Jurisprudence : ensemble des décisions rendues par les tribunaux *Interjeter appel : faire appel *Loi : règle écrite, générale et permanente votée par le parlement *Loi constitutionnelle : loi de révision de la constitution adoptée selon la procédure prévue par cette dernière *Loi ordinaire : acte voté par le parlement selon la procédure législative *Loi organique : loi votée par le parlement pour préciser ou compléter les dispositions de la Constitution *Loi supplétive : loi que les particuliers peuvent en écartes l'application par des contrats qu'ils passent entre eux *Loi impérative : loi qui s'impose en toutes circonstances et dont les particuliers ne peuvent pas écarter l'application *Loi de validation : nouvelle loi qui valide l'ancienne. [...]

[...] Pas de transposition nécessaire, il a un effet direct. *Règlement autonome : règlement pris spontanément et à titre exclusif dans les matières autres que celles réservées à la loi. *Règlement d'application : règlement destiné à assurer l'exécution d'une loi. *Réformation : Infirmation partielle ou totale d'une décision judiciaire. *Revirement de jurisprudence : tournant dans l'interprétation d'un point de droit. *Sursoit à statuer : décision du juge de suspendre la procédure dont il est saisi *Syllogisme : Majeure : règle de droit Mineure : faits constatés Solution : conclusion entre la règle et les faits *Situation juridique : état juridique susceptible de modification dans le temps. [...]