Droit civil : contrats spéciaux - qualification contractuelle et intervention des juges

Extraits

[...] Cette qualification est pour M. Benabent dans l'Hybridation des contrats, la seule possible. Il affirme d'ailleurs que la qualification hybride n'est qu' illusion Pour lui, la plupart des qualifications hybrides correspondent à deux contrats, qui sont certes joints, mais dont le lien n'a rien de nécessaire, et qui pourraient exister l'un sans l'autre. Dans d'autres cas encore l'un des aspects du contrat n'est que l'accessoire et la conséquence de l'autre, sans lequel il n'aurait eu aucune raison d'exister Un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 1er juin 1993 vient énoncer que dans un contrat de mandat, le fait que le mandataire reçoive des fonds pour le compte de son mandant ne constitue pas un contrat de dépôt au sein d'un contrat de mandat, mais l'exécution même de ce dernier. [...]

[...] Droit civil : contrats spéciaux Séance 2 : La qualification contractuelle En droit des contrats spéciaux, la liste des contrats nommés est variable. Le cloisonnement de tel ou tel contrat dans une catégorie déterminée est ce qu'on appelle l'opération de qualification. Cette opération de qualification est très importante, et ce, notamment pour analyser l'économie générale du contrat. C'est cette opération de qualification qui va faire que l'on va appliquer tel régime à tel ou tel contrat. Il faudra d'abord analyser les faits, c'est-à-dire chercher à savoir devant quel contrat on se trouve pour pouvoir ensuite lui appliquer le régime juridique correspondant. [...]

[...] Contrairement aux deux arrêts précédents, les contrats spéciaux en présence se confondent et on a du mal à cerner la frontière entre les deux. S'il existe de nombreux cas jurisprudentiels en matière de qualification, c'est que cette dernière n'est pas toujours évidente. C'est donc pour cela que la Cour de cassation a recours à la double qualification, quand cette qualification est simple, elle s'impose à la Cour de cassation qui n'a même pas à réfléchir et à se poser de question sur la nature du contrat. [...]

[...] La Cour de cassation va ici ne retenir que le contrat d'entreprise. Elle énonce en effet que le contrat de déménagement étant un contrat d'entreprise qui est différencié du contrat de transport en ce que son objet n'est pas limité au déplacement de la marchandise, les règles spéciales concernant la livraison et la prescription dans le contrat de transport ne trouvent pas à s'appliquer Il semble ici naturel de retenir deux qualifications, car il y a bien deux contrats, ce n'est pas d'une qualification mixte qu'il s'agit, mais de deux qualifications simples. [...]

[...] Le plus souvent, les juges vont rechercher l'élément essentiel du contrat et vont dégager une qualification globale : première Chambre civile de la Cour de cassation du 1er juin 1993. Les juges disposent donc d'un pouvoir de qualification pouvoir par lequel les juges vont rechercher l'économie réelle du contrat telle qu'elle a été voulue par les parties. Mais ils disposent également d'un pouvoir de requalification quand celle qui a été donnée par les parties ne correspond pas aux faits. Un arrêt de la Chambre commerciale du 14 mai 1985 prévoit cette possibilité de requalification par le juge. [...]