Vocabulaire de droit

Extraits

[...] Directives européennes : Mesure qui émane de l'UE et qui oblige les états membres à faire du droit dans un certain domaine avant une certaine date. Les décisions : Obligation de l'UE à l'égard d'un état, d'une entreprise, d'un particulier. Les recommandations et avis : Textes de l'UE, qui n'a pas de valeur obligatoire, ce sont des conseils. Sanction : Amende à payer. Le nom : Il correspond à des droits et des obligations, à certain qualificatif, il est immuable et incessible. [...]

[...] La capacité de jouissance : C'est-à-dire qu'elle peut être titulaire de droits. La capacité d'exercice : C'est être apte à exercer le droit dont on est titulaire. Les incapables : Certaines personnes subissent des incapacités de jouissances, ce sont des peines (mineurs, malades mentaux, personnes âgées, toutes les personnes vulnérables Le début de la personnalité : C'est la naissance, mais dés qu'il y a un intérêt pour l'enfant on pourra faire remonter sa personnalité jusqu'à la date de la conception (ex : héritage). [...]

[...] Illégal : Le texte qui interdit ce fait. Illicite : Pas de texte mais les tribunaux vont condamner. Une loi : C'est une mesure générale impersonnelle et obligatoire, prise par le parlement. Elle est impérative c'est-à-dire impossible de faire autrement, c'est d'ordre public. Il y a aussi des lois supplétives c'est-à-dire qu'on peut écarter cette loi par une volonté contraire. Elle s'applique sur l'ensemble du territoire français. Elle est applicable jusqu'à son abrogation (remplacement par un autre texte). Droit international : C'est le droit applicable à plusieurs pays. [...]

[...] Rôle du droit : C'est un savoir vivre ensemble. La jurisprudence : C'est l'ensemble des décisions des tribunaux, en effet les tribunaux interprètent le droit. En l'absence de texte les juges disent le droit. Par la suite on fera peut-être une loi pour confirmer ou dire le contraire. Les usages et les coutumes : Ce sont des règles issus d'habitudes, elles peuvent écartées la loi, mais il ne faut pas que ce soit d'ordre public, il faut qu'elles existent et applicables entre les personnes. [...]