L'obtention en droit français (qui n'est en droit des brevets que la transposition fidèle du droit communautaire) répond à des conditions de fond ainsi qu'à une procédure très formaliste. Ici sont traitées les conditions de fond. Ces conditions sont les suivantes : il faut une invention nouvelle, issue d'une activité inventive et susceptible d'une application industrielle.
[...] Limites de cette condition : - elle ne s'applique pas aux méthodes d'intervention sur le corps humain, qui ne peut faire l'objet d'un brevet, mais les médicaments servant pour cette intervention OUI L 611-16 - elle ne s'applique pas aux inventions dont la commercialisation est contraire à la dignité humaine, à l'ordre public et aux bonnes mœurs (armes, substances toxiques) : L 611-17. - elle ne s'applique pas au corps humain ni à une fréquence totale/partielle d'un gène (procédés de clonage, utilisation d'embryon à des fins industrielles ou commerciales ) MAIS une invention constituant une application technique d'une fonction d'un élément du corps humain peut être protégé par le brevet : L 611-18. Le vivant n'est pas brevetable. - elle ne s'applique pas aux races animales, végétales, modification de l'identité génétique des animaux sans utilité médicale, etc. : L 611-19. [...]
[...] 611-14 du Code de la PI Une activité est inventive lorsqu'elle ne découle pas de manière évidente de l'état de la technique pour l'homme du métier, le professionnel du secteur. C'est assimilé à l'éclair de génie l'homme de la rue ne doit pas y avoir pensé. Cette condition est très subjective, donc très contentieuse : qu'est censé connaître l'homme de métier ? Qu'est-ce que l'évidence et la non évidence pour l'homme de métier ? L'évidence est une simple opération d'exécution, adaptation d'un système d'un type mécanique à électronique. ( Une application industrielle : article L. [...]
[...] Il n'y a pas de définition positive de la nouveauté (comme pour l'invention) : c'est ce qui n'existait pas avant. Exemple : une invention divulguée n'est pas nouvelle. La divulgation antérieure à la demande de dépôt est destructrice de nouveauté, elle suppose une communication au public. Qui est le public ? Ce sont toutes les personnes qui étaient tenues au secret. Pour qu'il y ait divulgation (condition objective), il faut : mettre l'invention à la connaissance du public et que le public ait les moyens d'exécuter l'invention. Le moyen utilisé pour conserver la nouveauté est la clauses de confidentialité. [...]
[...] Conditions de fond ( Une invention C'est une Condition implicite de l'article L. 611-10 du Code de la propriété industrielle. On s'est demandé si c'était bien une réelle condition. L'article définit ce qui n'est pas une invention, et donc pas susceptible d'être breveté : - les découvertes - les théories scientifiques et les méthodes mathématiques - les créations esthétiques - les plans, principes, méthodes dans l'exercice d'une activité intellectuelle (jeu, domaine des activités économiques ) - les programmes d'ordinateur - les présentations d'information En somme : révéler quelque chose qui existait déjà auparavant n'est pas une invention. [...]
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